Sujet initié par Zzantou, il y a 2 ans - 1512 vues
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Bonjour, Suite aux mesures provisoires en août 2021 mon ex femme à la jouissance onéreuse de la maison. Elle souhaite maintenant vendre la maison pour acheter avec son nouveau conjoint ce que je ne souhaite pas tant que le divorce n'est pas prononcé et que ça fait 2 ans qu'elle me balade je rachete, je vend, je rachete. Comment ça se passe chez le notaire sachant qu'elle à la jouissance onéreuse depuis février 2021 et que je n'ai pas payé le prêt maison à partir de février 2021 ? Puis je avoir un document pour qu'elle ne revienne pas encore sur sa décision après ? J'ai également payé en totalité les taxes habitations et foncières depuis 2019, puis je récupérer une partie de ses sommes chez le notaire ? Les frais de notaire pour l'achat de cette maison payé pour 9000€ par moi et 50€ par mon ex femme. Puis je récupérer la différence que j'ai payé ? Merci de vos réponses
Si le bien est commun, elle ne peux pas le vendre sans votre accord.
Tant qu' elle occupe le bien, elle vous est redevable d' une indemnité d' occupation jusqu' au partage.
Si elle quitte le bien avant et ne veux plus payer, elle doit faire attester son départ par un huissier.
La question du prêt a du être réglée dans les mesures provisoires. Si rien n' est dit, alors son remboursement incombe aux deux. A compter des mesures provisoires la communauté de biens est réputée dissoute .
Si elle paye votre part, vous devrez lui rembourser lors des comptes devant le notaire.
La taxe d' habitation incombe à l'occupant du bien, donc madame.
La taxe foncière relève de la communauté.
Sur les frais de notaire, je comprends pas votre questio . Si le bien est commun, ils ont été réglés par la communauté. Ça dépend donc de votre régime matrimonial.
Quand Nous avions achetés la maison j'ai réglé les frais de notaire pour 9000€ et mon ex femme pour 50€, vais je récupérer mes 9000€ devant le Notaire ? Nous n'étions pas encore mariés a ce moment là. Nous devons régler le prêt à 2 depuis les mesures provisoires mais rien n'est noté pour la période antérieur. Communauté de bien dissoute ?
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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