Bonjour maitre une de mes amies est divorcé depuis 2 ans de corps mais pas de bien elle et son ex mari vienne tde vendre leur maison en commun jusque là tout va bien sauf que pour la liquidation le notaire leur demande de voir avec leur avocats afin de faire le nécessaire mais la situation est compliquée avec son ex et son avocat à lui que peut elle faire afin de faire avancé rapidement la liquidation du bien entre époux car ensuite l'amie souhaite attaqué son ex pour faute conjugale afin d'être divorcé de bien aussi sauf si vous avez une solution à me dire , bien à vous maître
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Bonjour,
Votre amie est probablement soit "séparée de corps" (elle a effectuée une procédure particulière nommée séparation de corps), soit en situation de "séparation de fait" depuis deux ans.
Si la séparation de corps a été prononcée (mais sans homologation d'un acte notarié) il est nécessaire d'effectuer des démarches en vue de "parvenir à un règlement amiable" de la liquidation (article 1360 du CPC), et si elles n'aboutissent pas, de saisir le juge en partage judiciaire, car la séparation de corps entraîne la séparation de biens (article 302 du code civil).
Si aucune procédure n'a été effectuée jusqu'à présent, il faut diligenter une procédure de divorce ou de séparation de corps, et, parallèlement, tenter de liquider le patrimoine. A l'issue, les mêmes démarches amiables sont applicables.
Cordialement
Votre amie est probablement soit "séparée de corps" (elle a effectuée une procédure particulière nommée séparation de corps), soit en situation de "séparation de fait" depuis deux ans.
Si la séparation de corps a été prononcée (mais sans homologation d'un acte notarié) il est nécessaire d'effectuer des démarches en vue de "parvenir à un règlement amiable" de la liquidation (article 1360 du CPC), et si elles n'aboutissent pas, de saisir le juge en partage judiciaire, car la séparation de corps entraîne la séparation de biens (article 302 du code civil).
Si aucune procédure n'a été effectuée jusqu'à présent, il faut diligenter une procédure de divorce ou de séparation de corps, et, parallèlement, tenter de liquider le patrimoine. A l'issue, les mêmes démarches amiables sont applicables.
Cordialement
il y a 4 ans
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