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Creation de societe au domicile du conjoint en instance de divorce..

Sujet initié par brunoil y a 10 ans - 4109 vues
Bonjour,

Une amie est en instance de divorce et séparé de corps, elle vient d appendre par hasard que son mari a crée une société de vente sur internet à son domicile, dont elle est entièrement propriétaire.... les factures de cette sociéte (huissiers, etc) arrivent à son domicile ...que doit elle faire.? Dépôt de plainte..?...Qelle doit être sa démarche ?

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2 réponses
Gutierrez
Bonjour,

Il faut qu'elle avertisse les personnes qu'il n'habite pas à l'adresse indiquée et l'enjoindre par recommandé de changer d'adresse de domiciliation, ce dernier n'ayant reçu aucun accord.

Avertir le greffe si c'est une société sur ce fait également.

Cordialement
il y a 10 ans
Murielle
Bonjour
Dans le cadre du partage de la liquidation du régime matrimonial suite à mon divorce.
Mon ex époux avait la jouissance à titre onéreux pendant une période, et pendant cette période, non seulement il a domicilié sa société pendant 9 mois mais cela sans mon autorisation.
Ma question :
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- au niveau de sa société (clôturée dès lors qu'il a su que j'avais connaissance, bon pour en rouvrir une autre une fois le divorce prononcé avec tous les aspects financiers jugés ...) je ne sais pas comment ni ce que je suis en droit de réclamer dans le sens où si je ne m'abuse ou ne me trompe, le siège social dans notre domicile conjugal pendant sa jouissance fait elle également l'objet d'indemnité?
J'ai lu sur le net qu'une domiciliation était basée sur le calcul de 30% du loyer annuel
Je vous remercie par avance pour votre retour car j'ai besoin urgemment de ces éléments afin de clôturer ces comptes.
Murielle
il y a 2 ans
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