Delai reponse suite a observation apres notif d indus
Sujet initié par Taxi thierry, il y a 3 ans - 2124 vues
Bonjour En novembre 2019 j ai recu 1 notification d indus sur des transports sanitaires qui m avaien ete regles. J ai emis des "observations écrite " comme.propose ds leur courier que je leur ai transmis debut decembre2019 On ne m a jamais repondu a l epoque. et mainteant en janvier 2022 je viens de recevoir 1 mise en demeure avec la reponse a mes observations et 1 tres faible reduction de l.indu (3150 au lieu de 3370). J ai lu quelque part qu ils avaient 1 mois pr repondre a mes observations ? Est ce.le cas et quel article de loi le confirme, car j envisage de saisir la.commision de recours amiable pr contester la creance pour cause de non respect des des delais de reponse a mes observations
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