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Sujet (Cloturé) initié par Jargil y a 4 ans - 2343 vues
Bonjour, étant limitrophe entre deux département, nous demeurons en Haute-Loire 43 et limitrophe avec le département de la Loire 42 (lieux de Travail), nous voulions savoir de quelle Juridiction dépendons nous ? Dans quelle juridiction faut-il chercher un Avocat. Merci de vos réponses
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Bien souvent et alors qu'un juge n'est pas encore saisi du divorce, les époux se séparent de fait.lorsque la décision de divorcer est prise, se pose alors la question du juge
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Je suis divorcé depuis le 09 janvier 2025 et pas d'appel . pour faire la transcription on me demande le certificat de non appel . pouvez vous me renseigner
Pour un divorce, la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve la résidence de famille, pour vous le 43. (article 1070 du Code de procédure civile)
En espérant avoir répondu à votre question, si tel est le cas merci de l'indiquer.
Votre bien dévouée,
#Meilleure réponseil y a 4 ans
Jarg
Oui vous avez répondu complètement à ma question je vous en remercie
il y a 4 ans
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