j'ai une question s'il vous plaît. Je vous explique ma situation : j'ai fait l'objet d'une ordonnance pénale en Juin 2020 pour conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, me condamnant à une peine de 500 euros d'amende. J'ai fait une demande pour l'effacement de mon B2 auprès du Procureur et ma requête était accepté, suite à cela j'ai fait une demande pour l'effacement du TAJ au Procureur mais malheureusement ma demande était refusée, voilà la décision que j'ai reçu : "Refuse l'effacement demandé et ordonne le maintien des données à caractère personnel avec l'ajout d'une mention interdisant la consultation des informations à des fins administratives". de ce fait, j'aimerai savoir, pour une demande de naturalisation par décret : si vous me conseiller de faire une demande auprès du président de la chambre d'instruction de la cour d'appel pour demander l'effacement ou ce n'est pas la peine ? ma crainte est l'enquête que la police entame pour la demande de naturalisation (si, elle est d'ordre administrative ou judicaire) et si je risque d'être ajournée à cause de ça ?
Je vous remercie par avance pour votre retour et votre temps
Bonjour, La naturalisation est une procédure administrative. Les enquêteurs, quand bien même ils relèvent de la police judiciaire, mèneront l'enquête sous les instructions du Préfet et ne doivent pas en faire état. Ça ne pourra pas en tout cas légitimement être la raison d'un ajournement. Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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