Sujet (Cloturé) initié par annie, il y a 2 ans - 2265 vues
Bonjour,Merci de vos réponses mariée en 1998 divorce prononce en 2014, 4 enfants de cette union mon ex mari et moi avions acheter une maison en 2003 lors du divorce il avais l'usufruit du bien et devais mettre notre bien en vente dans un delais de 1 an il n'a pas honoré les echeances et a refusé tous les acheteur potentiel mon ex mari est decedé en 2022 suis redevable du reste a payer aucun contrat de mariage n'a ete fait merci
Il faudrait savoir exactement ce qui était stipulé dans votre acte de liquidation de votre régime matrimonial.
S'il y a des dettes (d'emprunt je suppose), je pense, sauf à approfondir avec tous les éléments, que les dettes seront payées d'abord sur la quote-part indivise de nue-propriété de votre ex et défunt mari lors de la vente de la maison. Mais bon, il faut en savoir plus.
Et si sa quote-part indivise ne suffit pas à apurer les dettes, il faudrait voir si le solde de dettes est payé sur la succession de votre défunt mari si elle est in bonis ou sur votre quote-part de nue-propriété à vous ? sachant que l'usufruit au décès de l'usufruitier refait masse avec la nue-propriété.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
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