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Droit des grands parents
Sujet initié par Elena, il y a 4 ans - 2777 vues

Bonjour,

Mon mari et moi sommes assignés devant le JAF en raison d'une demande de mon père de voir et herberger mes jumeaux de presque trois ans. Je n'ai jamais été proche de lui et nos relations ont toujours été très conflictuelles. Il a l'annonce il a fait part au père de mon mari qu'il était contre notre mariage, a l'annonce de ma grossesse, il nous a demandé si nous prenions un moyen de contraception et a même demandé à un recours à une IVG. A ce moment nous étions pacsé mon mari et moi et entièrement indépendant. Pendant ma grossesse il ne prenait aucunement de mes nouvelles ni même venait nous voir. Il a été violent envers mon frère, ma mère et moi même, psychologiquement et physiquement. Il a demandé au reste de ma famille et de ma belle famille dès témoignage pour durcir son dossier. Évidement personnes ne veut dénoncer qu'il est violent et manipulateur car il y on un intérêt financier avec lui et mon frère en a peur. Il regarde le compte en banque de mes frères et sœurs, il décide de quand ils doivent venir le voir et combien de temps ils doivent rester chez lui. On a le droit à des menaces et des insultes au téléphones, exiges des photos sinon il hurle au téléphone. Il se fichait qu'on soit fatigués, qu'on soit occupés. On a dû toujours vivre selon ses envies et ses choix. Il a créé un accident de voiture avec mes enfants âgés de sept mois à l'époque. Mon mari et moi voulons vivre sereinement, sans stress, sans faire de crises d'angoisse et surtout préserver nos deux enfants. Nous le voyons seulement une fois par an, ma petite sœur le confirme. Mon père a créer beaucoup de traumatisme. Ma sœur pleure quand on lui parle de ce qu'il lui interdit de faire. C'est à dire de vivre dans la ville qu'elle souhaite avec son petit ami, mon frère lessive les murs dès qu'il voit une tache ou d'empressé de ranger la maison des autres alors qu'il est invité. Ma mère hurle qu'elle souhaite qu'il « crève » le plus rapidement possible. Faute d'avoir des témoignages par écrit, on a dû filmer les interactions avec certains membres de ma famille. Ils sont unanimes, ils dénoncent l'hatitude du père qui est invivable. Mais comme c'est le père alors il faut continuer à le fréquenter et à se laisser faire. Ma mère m'a dit à plusieurs reprises qu'il nous ferais du mal. Je ne veux pas que mes enfants le fréquente. Les parents de mon mari voient souvent nos enfants, nous avons des appels réguliers avec eux. C'est juste avec ma propre famille. Comment pouvons nous faire pour avoir gains de cause car j'ai très peur que mes enfants subissent sa violence, psychologique et/ou physique. Je suis une enfants adoptée, est ce que cela change quelques choses aux droits des grands-parents ? Je ne vois pas où est l'intérêt de mes enfants à le fréquenter, étant donné qu'il arrive à leur dire devant eux que mon mari et « gros et chauve » et dit à mon fils, toujours âgé de sept mois à ce moment là « qu'il est comme son père, gros et chauve ».

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Famille / Enfants : Garde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Votre demande concerne :
Mariage à l'étranger

Démarches ou effets d'un mariage célébré hors de France.

Exemple : transcription d'un mariage étranger sur les registres français.

Mariage blanc / mariage gris

Situation où le mariage est soupçonné d'avoir été conclu sans véritable intention conjugale ou dans un but frauduleux.

Exemple : mariage conclu uniquement pour obtenir un titre de séjour.

Annulation de mariage

Demande visant à faire reconnaître qu'un mariage ne devait pas produire d'effets juridiques en raison d'un vice grave.

Exemple : absence de consentement libre.

Conclusion d'un PACS

Accompagnement pour préparer ou sécuriser la conclusion d'un Pacs.

Exemple : rédaction d'une convention de Pacs adaptée.

Dissolution d'un PACS

Démarches pour mettre fin à un Pacs ou gérer ses conséquences.

Exemple : rupture d'un Pacs avec questions sur le logement ou les biens.

Concubinage

Questions liées à la vie commune sans mariage ni Pacs.

Exemple : séparation de concubins et partage de biens achetés ensemble.

Garde des enfants

Organisation de la résidence des enfants et du droit de visite après séparation.

Exemple : résidence alternée ou résidence chez un parent.

Autorité parentale

Droits et devoirs des parents pour les décisions importantes concernant l'enfant.

Exemple : école, santé ou déplacement à l'étranger.

Pension alimentaire

Somme destinée à contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ou d'un proche.

Exemple : fixer, réviser ou recouvrer une pension.

Mesure d'assistance éducative

Intervention du juge des enfants pour protéger un mineur lorsque sa santé, sa sécurité ou son éducation est en danger.

Exemple : mesure d'accompagnement éducatif.

Tutelle / Curatelle

Mesures judiciaires de protection d'une personne majeure qui ne peut plus défendre seule ses intérêts.

Exemple : parent âgé ayant besoin d'être assisté pour gérer ses comptes.

Changement d'état civil

Démarches relatives au nom, prénom, sexe ou à la correction d'un acte d'état civil.

Exemple : correction d'une erreur sur un acte de naissance.

Filiation

Lien juridique entre un enfant et ses parents.

Exemple : reconnaissance, contestation ou établissement d'un lien de filiation.

Successions

Questions liées au décès d'une personne et à la transmission de ses biens.

Exemple : partage entre héritiers ou contestation d'un testament.

Divorce

Procédure mettant fin au mariage et réglant ses conséquences.

Exemple : divorce amiable, divorce judiciaire, enfants, logement ou partage des biens.

Régimes matrimoniaux

Règles qui organisent les biens et les dettes des époux pendant le mariage et à sa fin.

Exemple : communauté réduite aux acquêts ou séparation de biens.

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Bonjour,

La représentation d'avocat est obligatoire pour ce type de procédure.

Le fait que vous soyez adoptée est indifférent.

Il faudra démontrer qu'il n'est pas de l'intérêt des enfants de voir leur grand-père et que celui-ci n'a jamais été proche de vous et encore moins d'eux.

Faites faire des attestations en nombre pour étayer votre défenses.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 4 ans
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Dominique Ferrante
Bonjour, Vous avez de justes raisons de souhaiter que votre père ne voit pas vos enfants . Si vous lui refuser tout contact parce que vous estimez que c'est dans l'intérêt de vos enfants , ce sera alors au grand-père de saisir le Tribunal judiciaire pour solliciter un droit de visite .

Si le grand-père vous assigne, vous devrez vous faire représenter par un avocat pour cette procédure . D'ici là vous avez intérêt à constituer votre dossier en réunissant des attestations de membres de vos familles , d'amis ou de collègues, conservez les échanges par mail ou sms s'il y en a . en revanche un enregistrement ne peut être utilisé sauf s'il s'agit d'un message laissé sur votre répondeur ou messagerie.
Je suis à votre disposition si nécessaire.
il y a 4 ans
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