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Sujet initié par Jack Johnstonil y a 4 ans - 2589 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Un arrêt d'expulsion de la cour d'appel, non signé par le juge, et non signifié par un hussier, peut-il être considéré comme exécutoire en plein droit en l'absence du propriétaire ?
Ma maison (qui abritait aussi mon entreprise / atelier artisanal depuis 22 ans) a été cambriolée pendant mon absence, et j'ai été enfermée dehors à mon retour avec la perte de tout le contenu y compris mon travail.
J`etais laisse sans abris et sans possessions. J`ai du prendre refuge dans mon Ecosse natale apres 40 ans en France.
De plus, cela m'est arrivé en février (lors de la treve d`expulsions cf - loi de la citoienty)
Merci pour votre réponse, Cordialement, Jack Johnston
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