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Acte notarié de dissolution d'indivision contre paiement de soulte
Sujet initié par Eve, il y a 3 ans - 1429 vues

Bonjour Maître,

Je voudrais trouver réponse à mes interrogations, j'attends par ailleurs réponse du notaire en charge du dossier.
Nous avions signé en 2014, mon ex-compagnon et moi-même, un acte de dissolution d'indivision pour l'appartement acheté ensemble, contre une soulte de ma part. Il s'avère qu'un an plus tard mon ex-compagnon est malheureusement décédé, il était le père de mes deux enfants que j'ai donc élévés seule et je n'ai pas pu payer cette soulte qui aurait donc pu revenir à mes enfants. Il a fallu faire face au nécessaire et c'était bien assez compliqué.
Aujourd'hui je souhaiterais éventuellement pouvoir revendre l'appartement afin de repartir sur un autre bien, mais du coup je ne sais pas ce qu'il en est légalement. En plus du document notarié, nous avions tous deux signé une lettre dans laquelle je déclarais devoir à mon ex-compagnon une soulte et lui une petite pension pour les enfants (270 euros). Bref qu'en est-il de cette soulte 8 ans plus tard? de cet acte notarié de dissolution d' indivision signé avant le décès? L'appartement est-il à toujours en indivision? Dois-je toujours réglé une soulte malgré le fait que j'ai été seule à pourvoir aux besoins de mes enfants?
Je vous remercie grandement pour votre réponse qui pourrait me permettre d'y voir plus clair et de savoir ce que j'ai le droit de faire ou ne pas faire.

Veuillez recevoir mes salutations respectueuses,
Eve
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