Délai pour assigner en divorce après demande de mesures provisoires (jaf)

Bonjour,

Si vous avez une ordonnance de non conciliation rendue selon l'ancienne procédure (rendue avant la réforme ou la saisine avant la réforme) vous devez continuer d'appliquer l'ancienne procédure. Une assignation au fond dans un délai de 30 mois.

Si par contre vous êtes sous la nouvelle procédure, l'assignation doit comporter la demande de mesures provisoires et les demandes sur le fond du divorce. Vous aurez une audience pour les mesures provisoires et ensuite un calendrier de procédure pour le divorce.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Cordialement,

Bonjour,
A la suite de l'audience d'orientation, s'ouvre une période de « mise en état ». Cette période dure le temps nécessaire aux parties pour se répondre.
La mise en état peut être judiciaire, auquel cas elle est guidée par le juge qui fixe des délais aux avocats pour échanger leurs arguments par voie de conclusions et les pièces qu'ils entendent produire.
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le juge prononce la clôture des débats, et fixe une audience de plaidoiries.

La mise en état peut également être conventionnelle. Les époux peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de la procédure. Dans ce cas, la date de clôture de la procédure et celle de l'audience de plaidoirie peuvent être fixées à l'avance. Les époux disposent alors d'un délai déterminé pour résoudre leur litige, assistés par leurs avocats. Le juge n'interviendra que lorsque l'affaire sera en état d'être jugée. Les époux bénéficient d'une autonomie procédurale puisqu'ils sont libres de déterminer les modalités de la mise en état (calendrier, fixation de réunions, modalités de communication des pièces et écritures...).

En cas d'échec de la mise en état conventionnelle, les parties sont redirigées vers une mise en état judiciaire.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement.