Sujet initié par Brayhart, il y a 2 ans - 2145 vues
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Bonjour,
Ma question est simple quand est qu’une condamnation commence ? A la date du délibéré ? Ou bien à l’information émise lors d’un appel? Ou bien à la réception du délibéré approuver d’une signature ?
Je vous remercie de votre réponse mais là je suis vraiment perdu en fait j’attends le délibéré de la cour d’appel le 15 juin la juge m’avait dit que ce n’est pas obligé que je me déplace donc je pense appeler si la juge suit les réquisitions du procureur je serai condamné à 2 ans de suspension de permis de conduire et 6 mois de prison ferme avec un bracelet électronique Vous me dites que les condamnations doivent commencer le jour du délibéré . Mais d’après un collègue à vous je peux contester la décision sous 5 jours ( pourvois en cassation) avec obligation d’un avocat donc les condamnations ne commencerons qu’après 5 jours normalement ?
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