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Sujet (Cloturé) initié par lfp1975il y a 4 ans - 1891 vues
Bonjour,
mon ex-femme a fait recours en appel au jugement du JAF. Pour l'instant, je n'ai reçu qu'une lettre ordinaire datée du 20 mai. J'ai trois questions : 1- Ne pas répondre mon ex-femme sera obligée d'envoyer un huissier avec cette lettre, non ? 2- Combien de jours après le 20 juin (20 mai + 1 mois) faudra-t-il pour que la lettre d'huissier arrive ? 3- Qui paie l'huissier ?
Merci de vos réponses
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Si vous ne constituez pas avocat dans le délai imparti, votre ex-épouse sera effectivement contrainte de vous faire signifier la déclaration d'appel par voie d'huissier.
Elle disposera d'un mois pour cette signification à compter de la réception de la lettre du greffe l'informant du défaut de constitution d'avocat de votre part.
S'agissant des frais d'huissier, ils pourront être mis à votre charge.
Merci d'indiquer si je réponds à votre question.
Cordialement.
il y a 4 ans
lfp1975
Merci.
Mais pourquoi je dois le payer? Il n'y a pas de preuve que j"ai reçu la lettre!
En effet. Toutefois le Code de procédure civile n'exige pas de lettre recommandée pour la notification par le greffe de la déclaration d'appel, cette notification étant adressée à votre dernière adresse, à savoir celle qui figure dans le jugement.
Les frais d'huissier seront avancés par votre ex-épouse. C'est ensuite la Cour qui décidera du sort des dépens et de leur prise en charge. C'est dans ce sens que j'indiquais qu'ils pourraient être mis à votre charge.
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 4 ans
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