Détournement de sommes dues sur un contrat de revente d'électricité
Sujet initié par ricolegris, il y a 3 ans - 1622 vues
Bonjour, Nous avions acheté avec mon ex-compagnon un bien immobilier sur lequel nous avons installé des panneaux solaires. Suite à la séparation en 2014, mon ex m'a interdit l'accès à ce bien (changement de serrures) sans s'acquitter d'indemnité d'occupation. Le contrat de revente d'électricité à EDF est à nos deux noms mais mon ex a encaissé toutes les sommes sur son compte sans rien me reverser. Je lui ai fait un courrier recommandé me demandant de me reverser ma part mais resté sans sans réponse et sans effets. Je compte régler l'ensemble de cette situation en commençant par essayer de récupérer les sommes détournées. Comment qualifier le délit s'il y en a un : détournement, abus de confiance ? Puis-je déposer une plainte auprès du procureur ? Merci de votre réponse. de vos réponses
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