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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Électricité non coupé à l'attribution du logement social
Sujet (Cloturé) initié par Sandyn, il y a 1 an - 1396 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter par ce biais.
Car je suis en conflit avec la précédente locataire.
Je vous explique en résumé ma situation.
Lors de l'attribution de ce logement,je n'ai pas automatiquement ouvert de contrat,ni solliciter E.D.F pour faire un changement du titulaire de compte.
Apparemment le contrat de la précédente locataire n'était pas résilié.Bien qu'elle en avait fait les démarches.

D'autre part comme je me suis prise sur le tard pour contacter un fournisseur.Suite à l'ouverture du contrat chez un tout autre fournisseur.Je reçois quelques jours après un courrier de l'EDF au nom de Madame X.La précédente locataire.

J'ai essayé de résoudre cela pour être le plus correct humainement parlé.En contactant l'ex locataire.Et là je retrouve face à un individu plus que menaçante...

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Vente à distance (catalogue, Internet)

Concerne les achats conclus sans présence physique du vendeur et du consommateur.

Exemple : commande sur un site internet jamais livrée.

Abonnement téléphonique ou Internet

Vise les litiges avec un opérateur ou fournisseur d'accès : facture, résiliation, engagement ou interruption de service.

Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

Voyages

Vise les litiges liés à un séjour, un transport, une agence ou une plateforme de réservation.

Exemple : voyage annulé sans remboursement ou prestation non conforme.

Rétractation

Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

Vise une situation où un professionnel profite de la vulnérabilité d'une personne pour obtenir son accord.

Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

Concerne les remises, offres spéciales, cadeaux ou opérations commerciales encadrées.

Exemple : promotion annoncée mais non appliquée en caisse ou en ligne.

Publicité

Vise les messages commerciaux susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

Vise des méthodes de vente contraires aux droits des consommateurs, notamment trompeuses ou agressives.

Exemple : pression pour signer immédiatement un contrat.

Contrôle de la DGCCRF

Concerne un contrôle ou une intervention de l'administration chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Exemple : professionnel recevant une demande de documents après contrôle.

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4 réponses
Bonjour

Contactez votre fournisseur d'électricité . Expliquez la situation en détail et fournissez les preuves de votre entrée dans le logement. Demandez-leur de procéder à la régularisation du contrat à votre nom.

Si la situation n'est pas résolue rapidement, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à EDF et à votre nouveau fournisseur d'électricité pour officialiser votre demande. Incluez des copies de tous les documents pertinents, tels que le bail de location, la date d'entrée dans le logement, et toute correspondance avec l'ancienne locataire.

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution satisfaisante, vous pouvez faire appel au service de médiation de l'énergie. Ils peuvent vous aider à résoudre le conflit entre vous, EDF, et votre nouveau fournisseur.

Si la situation devient trop complexe ou que vous vous sentez menacé, envisagez de contacter un avocat spécialisé en droit de la consommation pour obtenir des conseils personnalisés et une assistance juridique.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Sandyn
Bonjour,

Je vous remercie pour ces informations détaillés,en effet j'ai démarré un règlement du litige à l'amiable avec l'ex-locataire.J'ai indemnisé cette personne d'une certaine somme qui correspond au frais de résiliation.

Je n'ai pas contacter mon fournisseur actuel chez qui j'ai déjà souscrit le contrat d'électricité.

On m'a parlé aussi de rétrogradation et je ne sais pas ce que cela signifie?
il y a 1 an
Signaler
Sandyn
Bonjour,

J'entends bien et comprends vos fondements sauf que je n'ai que les kWh du compteur comme preuve de consommation.
Car le bail à commencer en décembre 2023.
Et je n'ai pas de preuve écrite pour justifier la date fatidique de mon entrée dans les lieux
il y a 1 an
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Merci pour ces précisions. Voici quelques suggestions pour renforcer votre dossier et tenter de résoudre cette situation :

Les relevés de compteur de consommation d'électricité (kWh) peuvent constituer une preuve importante de votre utilisation du service. Prenez des photos des relevés de compteur, en notant la date à laquelle vous avez pris ces photos. Cela peut démontrer que vous avez commencé à utiliser l'électricité à partir d'une certaine date.

Contactez l'agence immobilière ou le propriétaire et demandez-leur une attestation écrite confirmant la date de votre entrée dans le logement. Cette attestation peut servir de preuve officielle de votre résidence depuis cette date.

Rassemblez tous les autres documents qui pourraient prouver votre résidence depuis décembre 2023, tels que des relevés bancaires montrant le paiement de votre loyer, des factures de services publics (eau, internet, etc.), ou encore des courriers reçus à votre adresse.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à EDF et à votre nouveau fournisseur d'électricité pour demander la régularisation du contrat à votre nom. Incluez les photos des relevés de compteur, l'attestation de l'agence immobilière ou du propriétaire, et tout autre document pertinent pour appuyer votre demande.

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution satisfaisante, faites appel au service de médiation de l'énergie. Ils peuvent vous aider à résoudre le conflit entre vous, EDF, et votre nouveau fournisseur.

Si la situation devient trop complexe ou que vous vous sentez menacé, envisagez de contacter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés et une assistance juridique.

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il y a 1 an
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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