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Assigner le bailleur ou le locataire ?
Sujet initié par Mr Solution, il y a 3 ans - 1764 vues

Bonjour,
[ Cela reprend une question quasi similaire posée, mais étant en train de faire les démarches auprès du tribunal, j'aurais aimé avoir des avis avertis ]

Les faits :

J'ai un bail de location d'un appartement avec un bailleur privé.
Le locataire du dessus me cause un trouble locatif avec beaucoup de nuisances sonores après 22 heures.
J'ai maintes fois informé par LRAR le bailleur du trouble que cause son locataire, ce dernier ayant été lui aussi averti par LRAR, mais la situation ne s'améliore pas.

[ Je précise que j'ai contacté un conciliateur de justice pour trouver une solution entre le bailleur et moi ; cela n'a rien donné. Je n'ai plus de nouvelles du conciliateur, qui ne m'a pas transmis non plus ses conclusions, son rapport ]

Question(s) :

Que me conseillez-vous, assigner uniquement le bailleur qui a l'obligation d'assurer une jouissance paisible du logement loué, ou assigner non seulement le bailleur mais aussi le locataire fauteur de trouble ...?

[ J'ai raisonné en ce sens : n'ayant pas de contrat de bail avec le locataire fauteur de trouble mais uniquement avec le bailleur qui doit assurer la jouissance paisible du logement, j'aurais assigné que le bailleur ; mécaniquement, cette assignation du bailleur, aura forcément à un moment donné, une conséquence pour le locataire fautif... ; j'aurais aimé avoir au moins 2 avis s'il vous plaît, merci ]

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4 réponses
Bonjour,

En matière de trouble anormal de voisinage, l'article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative de conciliation, avant toute procédure judiciaire.

La procédure judiciaire est irrecevable, sans tentative de conciliation préalable.

Par ailleurs, si vous ne mettez pas dans la cause le locataire, il est probable que le bailleur l'assigne en intervention forcée, pour qu'il s'explique sur les troubles reprochés, mais encore apporte sa garantie sur les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

En espèrant avoir pu vous éclairer,

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocat
il y a 3 ans
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Mr Solution
Merci Maitre pour ces informations utiles.
Du coup 2 avocates pensent qu'il serait mieux d'assigner, aussi bien le bailleur que le locataire fautif et un avocat pense qu'il serait mieux de porter plainte contre le locataire et d'assigner uniquement le bailleur...
Un tout dernier point de vue pour clore le débat s'il vous plaît ..??
il y a 3 ans
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Bonjour,

Je pense que vous devez à la fois assigner le bailleur, tenu d’une obligation de jouissance paisible du bien, ainsi que le locataire responsable des troubles.

Bien à vous
il y a 3 ans
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Mr Solution
Bonjour,
Merci Maitre pour votre réponse.
J'attends un autre avis, étant donné qu'un autre de vos confrères me préconisait lui de porter plainte contre le locataire fautif et d'assigner que le bailleur.
Un autre avis s'il vous plaît ?
il y a 3 ans
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