Conditions générales de vente + médiation sasu

Sujet initié par karine, il y a 3 ans - 1386 vues

Bonjour,
J'aurais besoin d'éclaircissement pour la réalisation de mes CGV.
Je viens de créer une SASU qui a pour activité le nettoyage / démoussage par drone. Mes clients seront tant des particuliers que des professionnels et collectivités locales.
J'ai un site internet, mais ce n'est pas un site e-commerce. Mes prospects peuvent simplement regarder ce que je propose, prendre contact, ou faire une demande de devis. Je n'ai pas non plus de commerce physique.
Je souhaiterai savoir si :
Pour le service de médiation :
- Dois-je souscrire une adhésion à un serivce de médiation?
Pour mes CGV :
- faut-il prévoir un délai de rétractation pour mon activité ?
Je vous remercie.
Cordialement

J'ai reçu à cette demande la réponse suivante :


J'ai répondu cela :
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Pourriez-vous m'expliquer la raison pour laquelle le délai de rétractation chez les particuliers ne serait pas obligatoire, afin de pouvoir bien comprendre.
La médiation est obligatoire m^me si mon activité ne se déroule pas directement sur internet? (site de présentation des prestations proposées + possibilité de faire uniquement des demandes de devis sans achat).
Pour les professionneles, vous dites, "en principe". Comment être certains?
De plus, je serai amené à faire de la prospection "démarchage domicile" pour faire connaitre mon entreprise et mes prestations. Est-ce que cela doit figurer aux CVG?
Quel nom puis-je donner à mes CGV pour les particuliers ? Est-ce que ce nom vous parait correct? Conditions générales de vente de prestations de services en ligne ou vente hors établissement à des consommateurs particuliers?
Si je mets cette appelations pour les particuliers, comment puis-je tourner la phrase suivante ?
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
- liste de mes prestations
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. (vente en magasin???)
Si je mets cette phrase, cela est-il valable pour la vente à distance et la vente hors établissement?
Merci

Aujourd'hui, j'ai décidé de suivre les conseils de l'avocat qui m'a répondu et de créer créer des CVG différentes en fonction du statut de mon client.(particulier / professionnel).

Si un délai de rétractation est obligatoire, le client peut-il me verser un acompte durant ce délai de rétactation ou faut-il qu'il attende la fin du délai?
Puis-je mentionner sur mes CVG (particuliers) que le client peut renoncer totalement ou partiellement à son délai de rétractation s'il souhaite entreprendre la prestation choisi avant le terme de réflexion?
J'ai également prévu entre le délai de rétractation (s'il doit être prévu et si le client ne peut faire aucun versement) et la date programmée de la prestation, un délai de 8 jours ouvrés incomprésible pour le versement d'un acompte afin que la date de prestation puisse être confirmée. Ce qui rallonge d'autant la date effective des travaux...
Pour finir, est-il possible sur le devis, de prévoir une cas à cocher permettant de dire que le client a bien pris connaissance des CVG et qu'il les accepte avec éventuellement, une case signature à côté de cette case à cocher? Le client signerait en plus, le devis à l'aide d'une autre case signature.
Je vous remercie.