Bonjour, En date du 16 mars 2022 j'ai signé un bon de commande pour l'installation d'une pompe à chaleur. Sur le bon de commande figure le prix HT, TVA et TTC ( forfait d'installation +matériel+ mise en service + démarches administratives) . Le montant TTC indiqué sur ce bon de commande est de 17900 euros (hors le montant annoncé verbalement était de 19900 euros) ce montant indiqué est minoré de l'aide à la Prime Rénov de l'ETAT à laquelle j'ai droit de 2000 euros qui a été versée à l'installateur; Est-ce normal que le bon de commande ne mentionne pas le montant réel de la transaction soit 19900 euros ? Merci de vos réponses
"Il est en outre indispensable que la facture mentionne un certain nombre d’informations. Sans cela, le paiement de la prime par l’État ne pourra pas être effectué. Toute facture doit comporter un numéro de référence et être datée, mentionner l’adresse du logement, les travaux effectués et les matériaux utilisés. La raison sociale, l’adresse et le numéro SIRET de l’entreprise sont obligatoires. Enfin, le montant total des travaux doit être indiqué hors taxes et toutes taxes comprises en précisant le taux de TVA. Une entreprise spécialisée doit toujours vous remettre une facture en bonne et due forme une fois les travaux achevés. Si ce n’est pas le cas, ou si certaines mentions sont manquantes, n’hésitez pas à la solliciter à nouveau pour obtenir la facture qui vous permettra de toucher votre prime."
Ainsi, le montant total doit être indiqué sur la facture, indépendamment du montant qui vous est alloué par le biais du dispositif de faveur.
En espérant avoir répondu à votre question, Cordialement,
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.