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Je souhaiterais saisir le JAF en urgence. Puis-je saisir le JAF du lieu de mon domicile et pas celui du lieu où réside mon ex conjoint avec notre enfant ? Car en dépit du fait que mon ex conjoint ait usé d un jugement frauduleux et de calomnies pour récupérer notre enfant la JAF de son lieu de domicile m a débouté. Je sens déjà le partie pris.
Merci de vos réponses
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Mon fils était en internant durant ces 3 dernières années (jusqu'au bac qu'il passe en juin prochain), quoi qu'il arrive en septembre prochain, il sera
Pouvez vous me donner le numero du cerfa a remplir pour saisir le jaf pour faire une demande de frais exceptionnel (payement des etudes de fils et frais de santé non
En matière de droit de la famille, le juge aux affaires familiales (jaf) est un acteur clé qui intervient pour trancher les litiges concernant la garde des enfants, la pension
Voilà le cas dont j'ai à traiter : ma cliente est mariée avec son époux et ils ont eu trois enfants au cours du mariage. aujourd'hui, elle se dit victime de
Une décision a été rendue pour mon divorce, un dvh élargie m'a été accordé, je compte faire appel de la décision car je souhaite une garde alternée. ma question
Actuellement en garde alternée, mon ex conjoint est retourné vivre chez ses parents pour grave dépression. il a un gros traitement antidépresseur, qui lui cause des
Suite a un information préoccupante signalée au 119 pour mon fils en danger chez sa maman , j'ai saisi le jaf en parallèle une enquête a été faite par les
La compétence territoriale du juge aux affaires familiales est déterminée en fonction du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.
Dans votre cas, c'est donc le juge du lieu de résidence de votre ex conjoint qui est compétent.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.