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Demande de carte de résident de 10 ans pour algérien
Sujet initié par habibdjalil, il y a 2 ans - 1104 vues

Bonjour,

Serait-il possible d'obtenir un éclairage s'il vous plait ?

Je réside de façon régulière en France depuis 12 ans (6 ans avec un titre de séjour mention "étudiant" et 6 ans avec un titre de séjour d'un an renouvelable mention "commerçant"), j'ai sollicité à plusieurs reprises une carte de résident de 10 ans pour algérien, mais mon dossier (qui avait été déposé sur la plateforme en ligne de la préfecture, suite à leur nouveau fonctionnement) a été classé sans suite sans aucune explication, on m'a toutefois accordé une nouvelle fois un titre de séjour d'un an (j'ai simplement reçu un sms m'indiquant que je devais prendre rdv pour le retrait et m'acquitter des timbres fiscaux d'un montant de 225 euros).

Je souhaiterais savoir si je peux effectuer un recours auprès de la préfecture, ou au moins obtenir une explication sur le motif de classement sans suite de ma demande de carte de 10 ans.

Je précise également que j'ai un enfant né et scolarisé en France (mais de nationalité étrangère) et que j'ai fourni tous les documents attestant de mes moyens de subsistance (entreprise dont l'activité est stable et qui présente un bon bilan), ainsi que les quittances de loyer du logement que j'occupe depuis quelques années déjà. Je ne comprends donc pas cette décision.

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Bonjour,

En tant qu'algérien, votre droit au séjour est régit entièrement par l'accord franco-algérien de 1968.

Cet accord prévoi en son article 7bis, que le certificat de résidence de 10 ans est délivré de plein droit (donc automatiquement) au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant TOUTE cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention "étudiant". Etant donné que ça fait 12 ans que vous êtes en France, et que ce n'est pas durant toute cette période que vous avez été sous la carte "étudiant", alors vous avez parfaitement droit à votre carte de résident de 10 ans. Par ailleurs, l'article précité prévoit que la carte de résident est délivrée et renouvelée gratuitement.

Votre classement sans suite est une décision que vous pouvez contester auprès de la Préfecture, et même auprès du juge administratif si la Préfecture ne répond pas. Ce recours doit obligatoirement être exercé dans les 2 mois qui suivent la délivrance de votre titre d'un an (qui représnete en fait la décision de refus de délivrance de la carte de 10 ans). Si ce délai de 2 mois est passé, alors il n'est plus possible de faire un recours, et il faut reformuler une nouvelle demande de carte de résident de 10 ans.

En espérant avoir répondu à votre demande, et si c'est le cas, vous remerciant d'indiquer (bouton vert) que votre question a été résolue,

Cordialement,
il y a 2 ans
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