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Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

Recidive caf mauvais calcul droit ?
Sujet (Cloturé) initié par Mr Solution, il y a 3 ans - 3186 vues

Bonjour,

Les faits :

Il y a 2 ans la caf avait effectué un mauvais calcul de mes droits suite à leur mauvaise interprétation des textes de loi ( interprétation à leur avantage ).

J'avais dû assigner la caf ( conseil départemental...) devant le tribunal administratif pour faire valoir mes droits.

Le tribunal m'avait donné raison et avait condamné la caf.
J'avais envoyé le jugement à la caf et la caf qui n'avait pas fait appel m'a donc rapidement versé ce qu'ils me devaient.

Aujourd'hui, 2 ans après c'est exactement le même problème qui se pose, dans les mêmes conditions, avec exactement le même texte de loi ( qui n'a pas changé ).

La caf a une nouvelle fois interprété le texte de loi de façon erronée et effectué un mauvais calcul de mes droits.

Questions :

Peut-on considérer que la caf fait preuve d'une attitude abusive voire, délictuelle, en faisant la même fausse interprétation du texte de loi alors qu'ils ont déjà été condamné pour exactement la même chose et exactement dans les mêmes conditions ?

Il y a t'il une recidive en droit administratif qui permettrait de faire condamner la caf pour cette attitude à la limite de l'escroquerie ??

Que me conseillez vous ?

Je reprécise que le juge il y a 2 ans m'avait donné raison et avait reconnu que la caf avait interprété le texte de loi de façon erronée ( à leur avantage en fait ).

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Nul besoin de récidive pour faire condamner l'administration.

Une illégalité commise par la CAF peut suffire à engager sa responsabilité administrative.

Par contre, pour obtenir condamnation de la CAF à vous indemniser, vous avez l'obligation de lui adresser une réclamation préalable par un courrier (LR.AR ) où vous devez :

- démontrer l'illégalité pour erreur de droit constitutive d'une faute engageant la responsabilité de la CAF ( en rappelant la première condamnation ),

- décrire le préjudice que cela vous a causé ( matériel, financier et moral )

- et, surtout, chiffrer le montant de dommages et intérêts à titre de réparation.

Sans réponse à cette demande préalable au bout de 2 mois, vous saisissez le Tribunal administratif d'une requête en annulation couplée de conclusions indemnitaires.

Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problème.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
Errrare humanum est.

Je rectifie ce que j'ai indiqué sur le délai de saisine du TA.

Vous pouvez immédiatement engager votre recours contentieux sans attendre la réponse - le plus souvent négative - de l'administration.

Ceci , en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative par le décret Jade et confirmé par le Conseil d'Etat ( CE, avis n° 426472 du 27 mars 2019 ).

Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problème.
il y a 3 ans
Signaler
Mr Solution
Bonjour, désolé pour le retard, merci Maître pour cette réponse claire et efficace, vous avez répondu à ma question.

Pensez-vous que je puisse saisir parallèlement le juge des référés étant donné qu'un jugement a déjà eu lieu pour les mêmes faits il y a 2 ans....??
il y a 3 ans
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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