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Tarif taxe de régularisation
Sujet initié par Anthonybp, il y a 2 ans - 2348 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Sur un courrier reçu en juin, on demande de payer un droit de visa de régularisation de 200€ dont 50€ pour l'instruction car mon épouse est arrivée sans VLS.
Sur le dernier courrier de convocation pour retirer son TS, la Préfecture demande 375€.
Voici la réponse de la Préfecture:
"Les 50€ sont les frais d'ouverture du dossier de votre épouse, les 225€ sont de taxe de séjour, et les 150 € la taxe de régularisation.
Donc votre épouse doit bien s’acquitter de 375€ en timbres fiscaux lors du retrait de son titre de séjour."
On ne comprend pas ce dernier montant car il n'est pas indiqué sur le premier courrier reçu et aucun texte de loi ne le précise.
Merci
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6 réponses
Anthonybp
Bonjour
Voici la réponse de la préfecture.
425 € - 50 € déjà acquittés au dépôt = 375 €

Explications :

200 € de taxe de régularisation sur la situation sur le territoire dont 50 € pour l'étude du dossier au dépôt
+
225 € taxe de la carte de séjour

ce qui fait lorsque la demande est acceptée = 225€ taxe de la carte + 150 € le reste de la taxe de régularisation

Donc votre conjointe devra payer lors du retrait = 375 euros en timbre fiscal
il y a 2 ans
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C’est l’article L. 436-4 du CESEDA qui prévoit la taxe de régularisation en son principe et montant.

Le montant de ce droit s'élève à 200 € dont 50 € sont exigés au moment du dépôt du dossier et ne sont pas remboursés, même si votre demande fait ensuite l'objet d'un refus ( la ‘’ double peine ‘’ comme à la SNCF quand vous réservez un Paris-Toulouse et que vous y renoncez la veille du départ ).

Il est acquitté par le ‘’ sans-papier ‘’ en sus de la taxe de délivrance de son premier titre. Les 175€ représenteraient donc le prix du ‘’ papier ‘’.

C’est ce qui manque aux mercuriales préfectorales. Suivez donc les conseils de mon Confrère. Ecrivez, appelez mais soyez indulgent: quand l’Etat s’essaye au commerce, il s’y prend comme un manche.

Merci de bien vouloir l’indiquer si j’ai résolu votre question.
il y a 2 ans
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Bonjour,

Il y a effectivement des taxes de régularisation et de séjour qui sont frequemment réclamés par la Préfecture. Pour éviter tout malentendu, vous pouvez écrire ou appeler votre Préfecture pour vérifier s'il n'existe pas d'erreur.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Anthonybp
Bonjour Maitre,
J'ai contacté la préfecture par mail et on m'a répondu que c'était normal.
En l’occurrence, mon épouse à déjà payée 50€ de frais d'instruction et je ne sais pas si je dois les déduire au montant de 375€.
Je ne trouve pas non plus de texte de loi précisant les 150€ de taxe de régularisation.
il y a 2 ans
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Réussite
Bonjour,

Vous devez vous acquittez de la somme de 375 Euros afin que votre épouse récupère son titre de séjour pour la toute première fois en France. Félicitations à vous et ça se fête avec un verre de champagne.

Néanmoins, si votre épouse n’avait pas payé les 50 euros lors du dépôt, vous devriez alors payer la somme de 425 euros.

Ne causez pas plus de soucis à votre épouse pour son titre de séjour. Vous dites bien qu’elle est rentré sans VLS.

Par contre si vous compliquez les choses et que vous voulez toujours que votre épouse soit sans papiers, ne payez pas tout simplement Mr.

La vie est simple pourquoi la compliqué.
il y a 2 ans
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Anthonybp
Bonjour Maître,
Pourquoi ce montant n'est pas indiqué sur le premier courrier et je ne trouve aucun texte de loi qui le mentionne.
Cordialement.
il y a 2 ans
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