Merci de votre réponse.
Du coup, si je comprend bien elle ne prendra effet qu'au moment de la notification mais cette notification doit être faite par lettre avec AR? il n'y a pas d'autre moyen de notifié ?
Cordialement.
il y a 2 ans
Exactement, la notification se fera par LRAR.
Cordialement
il y a 2 ans
Bonjour,
Merci d'indiquer la question comme étant résolue.
Bonne journée,
Cordialement,
il y a 2 ans
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