Pourrait on dire de votre contrat de bail que ça sent le sapin?
Plus sérieusement, voici ma contribution responsive à vos pertinentes questions:
- A l’instar de l’affreux abri de jardin servant de dépotoir, l’ arbre dangereux demeure propriété de votre bailleur et nécessite son accord pour abattage.
- Selon le décret 87-712 du 26 août 1987, l’obligation d’entretien courant du logement et du jardin ( accessoire du logement ) incombe au locataire. L’annexe de ce décret mentionne les différents travaux qui présentent le caractère d’entretioen courant dont l'élagage des arbres:
« I. – Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; (…) ».
Pour autant, c’est le propriétaire qui est actionné par le voisin en cas de dommages causés par un arbre de son jardin notamment au titre de l’article 673 du code civil, ; le propriétaire pourra, ensuite, se retourner contre son locataire si ce dernier n’a pas satisfait à ses obligations locatives.
Merci de l'indiquer su j'ai résolu vos questions.
il y a 2 ans
Oui vous avez répond
il y a 2 ans