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Bonjour, Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens en France mais nous sommes en train de rembourser le crédit d'une maison achetée en commun en Italie. Nous désirons divorcer mais nous sommes en désaccord en ce qui concerne la maison. Le crédit est au 2 noms ainsi que la maison. Dans les premiers temps, mon mari a payé seul les traites de la maison comme j'avais un revenu inférieur, pour m'occuper de mon fils je l'utilisais entièrement dans les charges courantes comme les courses... Est-ce qu'il est en droit de ne pas me donner la moitié de l'appartement? Ai-je seulement droit à la partie que j'ai effectivement payé? Puisque le logement est en Italie, peut-il être soumis à la législation française en cas de divorce? Merci de me répondre
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Vous avez acheté un bien immobilier en commun avec votre ex-concubin, or aujourd’hui, vous souhaitez vous séparer. nous allons voir les possibilités qui s’offrent
En cas de séparation d'un couple, la question du sort du bien immobilier commun doit être abordée.celui-ci fait le plus souvent l'objet d'une vente avant d'engager la
Je me permets de vous contacter car sa fait 3 semaines que mon « ex conjoint » m’a annoncé que nous devions nous séparer. nous sommes pacsé, nous avons acheté une
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La séparation d'un couple non marié peut soulever de nombreuses questions juridiques, notamment lorsqu'il s'agit de partager un bien immobilier acheté en commun. que faire
Qu'il s'agisse du logement familial, de biens communs ou de biens propres, les biens immobiliers sont des investissements à long terme. face à ces projets, un
Mon époux et moi même souhaitons divorcer a l'amiable en conservant nos biens immobiliers ( un appartement et un terrain de villégiature) en commun. nous ne
Mon mari et moi sommes mariés sur le régime de la communauté réduite aux acquets mais nous ne sommes séparés depuis 2024 avec des foyers fiscaux différents. nous
Si l'acte d'achat de la maison prévoit qu'elle vous appartient à moitié depuis l'achat , c'est à cela que vous allez vous en tenir. Ce sera seulement compliqué si rien n'est précisé. Dans ces conditions, votre conjoint insistera pour vous rembourser les sommes effectivement payée par vous. Concernant le partage des biens, c'est la loi française qui s'appliquera. Mais concernant la vente du bien situé en Italie c'est la loi italienne qui s'appliquera. Dans votre cas, il n y a pas de problème puisque ce n'est pas le régime légal français qui s'impose à vous mais celui de la séparation. Merci d'indiquer que la question est résolue.
