Maître, le compte de la société de 2017, 2018, 2019, 2020 jamais déposé, il n'y a pas eu des documents comptables.nous avons déménagé de l'ancienne adresse en 2020, la société dépendait de l'ancienne adresse et le gérant est locataire à ivry sur seine. Nous vivons séparé. Il veut mettre le siège à l'adresse où je vis avec les enfants, nous sommes en copropriété. A t'il le droit de mettre le siège ? Il gérant demande que la société soit publiée le 31 août à mon adresse. Au cas où sa situation n'est pas régularisée, les huissiers se présenteront au siège ou il veut utiliser monadresse bien que la maison nous appartient. Il veut utiliser l'adresse sans mon informer, edt que c'est normal.En changeant le département il va créer une nouvelle société ??les dettes non payées viendront à mon adresse. Bien cordialement
Non il n'en a pas le droit, le Greffe contrôle les domiciliations et s'assure que le gérant est soit propriétaire, soit locataire des locaux dans lesquels il veut domicilier la société. Il ne peut pas domicilier la société à votre domicile sans votre consentement.
De plus, dans la mesure où vous n'êtes pas associée de l'EURL vous n'êtes pas débitrice des dettes de l'EURL.
Maître, me gérant m'!à amené au juge des affaires familiales pour un
divorce. En utilisant l'adresse comme siège, il ne vit pas avec moi, les impôts sur les revenus sont séparés il paye ses impôts à sa nouvelle adresse , la taxe d'habitation est à don nom et le mien, son nom n'est pas sur ma taxe d'habitation. Dois je saisir le Greffe du département pour tout expliquer
Bien cordialement
Oui tout à fait dans ce cas le plus judicieux serait de prévenir le Greffe par courrier afin de les informer de la difficulté et de « bloquer » ainsi la tentative d'immatriculation de la société à votre adresse. Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question a été « résolue ». Vous souhaitant une bonne continuation
Bonjour, Je viens de recevoir le courrier du Greffe, il reclame des pieces mansuants!Art R 123-97 du code de commerce. D'après le contrôle, il demande. Liasse RCS : imprimé M 2 à modifier; si la société est mis en sommeil de cocher la case 8, supprimer la mention du liquidateur case 9, si vous souhaitez procéder à la dissolution vous devez effectuer une autre formalité. Actes et statuts : liste des sièges sociaux antérieurs. En lisant les renseignements complémentaires. Le gérant (mon epoux qui est séparé de moi) a écrit : cessation d'activité le 11 mars 2022. Observations ; cessation d'activité sur le fondement de l'article R 123-125 alinéa 1.(constatée le 10 août 2022, procédure de divorce et de déménagement, courrier jamais reçu). Madame, mon époux le gérant a abandonné le foyer en 2017 et il m'a amené en divorce le 5 octobre 2020. Il a gardé l'ancienne adresse pour sa société et moi j'ai déménagé en octobre 2020. Quel mensonge !Le malheur pour lui tout est arrivé à mon adresse et il a un délai de 15 jours à partir du 5 septembre le cachet de la poste. Je ne lui fais pas part du courrier. Je contacte le Greffe. Merci de me conseiller. Bien cordialement.
Madame, avant toute autre réponse de ma part merci d'indiquer par message que la question initiale a été résolue
Maître, le problème était bien résolu. J'ai eu la réponse. Je suis satisfaite.
