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Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Valerie

Question
Sujet initié par Firdaouss, il y a 2 ans - 2057 vues

j'ai une question svp Je suis divorcée au Maroc de mon ex-mari et mon fils a la nationalité française et je suis maintenant en France avec mon fils et je veux demander le divorce de mon ex-mari maintenant. Et l'état français va-t-il m'indemniser pour les jours où j'ai était avec mon enfant au Maroc, et cela compensera-t-il mon fils pour les jours passés au Maroc
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6 réponses
Chère Madame, le divorce marocain suffit, si vous avez respecté les règles de procédure.
Mais pourquoi l'Etat français serait-il responsable de quoi que ce soit?
il y a 2 ans
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Firdaouss
Je veux juste savoir s'il y a une indemnisation en France pour un enfant né au Maroc. Je veux dire, je veux savoir s'il y a une indemnisation qui inclura mon fils pour les jours passés
il y a 2 ans
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Firdaouss
De plus, mon ex-mari a la nationalité française
il y a 2 ans
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Si vous souhaitez faire exécuter en France, une pension alimentaire découlant d'un jugement de divorce marocain ce que je crois comprendre, il faut faire une procédure d'exéquatur qui permettra de rendre exécutoire sur le territoire français la décision judiciaire marocaine.
il y a 2 ans
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Firdaouss
Oui, c'est ce que je veux. Je veux juste savoir s'il y aura une indemnisation pour mon fils depuis sa naissance
il y a 2 ans
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L exequatur prend effet à sa date pour les mesures d exécution ce qui signifie qu elle n aura pas d effet retroactif sur les pensions alimentaires.
Merci de m indiquer si j ai repondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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