Renouvellement automatique de période d’essai

Sujet (Cloturé) initié par Xtian, il y a 2 ans - 1513 vues

Bonjour,

Plusieurs points sont à évoquer. Tout d'abord, il convient de déterminer si le renouvellement de la période d'essai et de sa durée sont, conformément aux articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail, prévus :

- par un accord de branche étendu (pas seulement un simple accord de branche),

- et sont inscrits à votre contrat de travail.

Dans votre message, vous faite allusion au fait que les modalités de renouvellement de la période d'essai sont prévues par votre convention collective et que le renouvellement est inscrit dans votre contrat de travail.

Cependant, vous ne précisez pas si cette convention collective est une convention ou un accord de branche étendu .

Si tel n'est pas le cas, le renouvellement de la période d'essai ne sera pas valable.

Par ailleurs, quand bien même le renouvellement serait valablement prévu par un accord de branche étendu et inscrit à votre contrat de travail, l'employeur ne peut détourner la période d'essai de sa finalité.

Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Dans votre cas, vous précisez que le renouvellement est dû à une pratique interne plus qu'à une réelle évaluation des compétence, et que vous avez déjà pu démontrer vos compétences en excédant les objectifs qui vous ont été assignés.

Le renouvellement ne semble donc pas valable eu égard à ce que vous exposez (et qui devrait être confirmé dans le cadre d'une consultation avec un avocat, l'échange sur un forum ne permettant pas systématiquement de procéder aux vérifications nécessaire) et vous êtes, donc, de facto, en CDI "confirmé".

Cependant, d'un point de vue stratégique, il ne convient pas, à mon sens, d'entrer dans un rapport de force avec votre employeur à ce stade ni de saisir le conseil de prud'hommes afin qu'il fasse annuler le renouvellement.

Un tel contentieux n'aura que peu d'intérêt pour vous et votre relation de travail pourrait s'en retrouver dégradée par la suite. La négociation avec votre employeur ayant échoué, je vous recommande de rester silencieux sur ce point, tout en vous ménageant des preuves de vos compétences.

Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail durant une période d'essai non valablement renouvelée, vous pourrez contester cette rupture devant le conseil de prud'hommes.

En effet, dans un tel cas, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement (ce qu'il ne fera potentiellement pas, car il pensera que votre période d'essai a valablement été renouvelée).

A défaut du respect de la procédure de licenciement, vous pourriez, a minima, réclamer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Eu égard au barème Macron et de votre ancienneté dans l'entreprise, cette indemnité ne sera, cependant, pas particulièrement élevée.

Vous pourriez, de plus, réclamer des indemnités de licenciement si vous disposez d'une ancienneté de 8 mois ininterrompue dans l'entreprise, sauf dispositions plus favorables. Cependant, il semble peu probable que vous acquerrez 8 mois d'ancienneté si le contrat est rompu durant une période d'essai qui serait non valablement renouvelée.

En espérant avoir répondu à vos questions.

Bien cordialement.

Bonjour Maître et merci pour votre réponse bien fournie.
Il n'y a pas d'accord de branche étendu et rien n'est spécifié au contrat de travail en ce sens.

Mes remerciements,

Bien cordialement