Cdd et conditions de renouvellement

Question

Quand on est en cdd avec une durée initiale d'un an et renouvelable. Mais avec un objectif défini qui se réalise à la fin des deux années.. Est ce que l'employeur peut ne pas renouvelé le cdd après la première année. Quelles sont les conditions pour cela? Et quelle est le délai de prévenance dans ce cas. 2- est ce que au moment de renouvellement l'accord du salarié est il requis. De signer le renouvellement ou pas. Et quelles sont les conditions pour ne pas accepter le renouvellement pour le salarié?  Étant donné que son salaire du salarié est en dessous du budget alloué et ce que le client paye et en-dessous du marché, le salarié a demande une augmentation qu'il n'a pas eu et à dzmande une prime qui a eu très faible, aussi c'est une prime que tout le monde a eu. Par ailleurs, le salarié travaille sur des sujets qui sont pas dans son contrat de travail et submergée de boulot. Est ce qu'il peut invoqué ceci pour ne pas renouvele le cdd. Quel est le délai de prévenance à ce moment là côté salarié. Ou devait il attendre le renouvellement ou pas et la, est ce que le salarié peut refusé le renouvellement??. Merci pour vos réponses détaillées  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Concernant le refus du renouvellement de la période d'essai, il est important de noter que le renouvellement n'est possible que si un accord de branche étendu le prévoit, conformément à l'article L1221-21 du Code du travail.

Si cet accord existe et que le salarié n'est pas d'accord avec le renouvellement, il peut effectivement refuser.

Toutefois, ce refus doit être exprimé clairement et idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.

En ce qui concerne la négociation salariale, il est possible de discuter du salaire au moment du renouvellement.

Si aucune augmentation n'est proposée et que le salarié refuse le renouvellement pour cette raison, cela ne sera pas considéré comme un refus abusif, surtout si le salarié a des raisons légitimes de s'attendre à une augmentation.

Je vous conseille de tenter de négocier avec le manager avant de prendre une décision définitive.

Pour ce qui est des conséquences d'un refus, si le salarié refuse le renouvellement de la période d'essai, il peut avoir droit à des indemnités chômage, sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité. Les congés payés (CP) et RTT non pris doivent également être réglés par l'employeur au moment de la rupture du contrat.

Enfin, concernant l'indemnité de précarité, celle-ci est généralement due pour les contrats à durée déterminée, mais dans le cas d'une période d'essai, cela dépendra des circonstances de la rupture et de la nature du contrat initial.

Si le contrat stipule une durée minimale d'un an et maximale de deux ans, cela ne signifie pas nécessairement que le salarié a accepté le renouvellement, surtout si le renouvellement n'a pas été formellement proposé ou accepté.

En résumé, il est possible de refuser le renouvellement de la période d'essai et de négocier le salaire, mais il est conseillé de formaliser ces refus par écrit.

Les droits aux indemnités chômage et aux congés payés doivent être respectés par l'employeur.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Concernant le non-renouvellement du CDD : L'employeur peut choisir de ne pas renouveler le CDD à l'échéance de la première année, même si l'objectif défini se réalise à la fin des deux années.  Toutefois, il doit respecter un délai de prévenance.  Ce délai est généralement de 15 jours avant la fin du contrat pour un CDD d'une durée inférieure à 6 mois, et de 1 mois pour un CDD d'une durée supérieure à 6 mois (article L1243-13 du Code du travail). En ce qui concerne le renouvellement : Le renouvellement d'un CDD nécessite l'accord des deux parties. Si le contrat initial prévoit une clause de renouvellement, l'employeur doit proposer un avenant avant la fin du contrat initial.  Le salarié a le droit d'accepter ou de refuser cette proposition. En cas de refus, il n'est pas tenu de justifier sa décision, mais il peut le faire pour des raisons telles que des conditions de travail insatisfaisantes, un salaire en dessous du marché, ou des tâches qui ne correspondent pas à son contrat. Pour ce qui est des motifs de refus du renouvellement : Le salarié peut invoquer des raisons telles que le non-respect des conditions de travail initialement convenues, une surcharge de travail, ou un salaire jugé insuffisant.  Ces éléments peuvent être des arguments valables pour justifier un refus de renouvellement. Enfin, concernant le délai de prévenance pour le salarié : Si le salarié souhaite mettre fin à son CDD avant le renouvellement, il doit respecter le même délai de prévenance que celui de l'employeur, soit 1 mois pour un CDD d'une durée supérieure à 6 mois. Par conséquent , l'employeur peut ne pas renouveler le CDD, mais doit respecter un délai de prévenance. Le salarié a le droit de refuser le renouvellement sans avoir à justifier sa décision, bien qu'il puisse le faire pour des raisons légitimes. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

FREEKING · Answer

Je vous remercie maîtres pour vos réponses.
Dans le cas où, levenant de renouvelerment est envoyé après la fin d'année. Est il possible de refuser ou pas?

Je sais que c'est déjà arrivé qu'il oublie de renvoyer le document.
Par ailleurs, Est il possible de négocier le salaire au moment du renouvellement et s'il y a pas augmentation de refuser.
Est ce quil sera un refus abusif? Car pas d'augmentation. De reessayer de négocier avec le manager ?

Le refus doit être justifie avec lettre RECOMMANDÉE avec AR ?
OU UN mail suffit?
Par ailleurs, dans ce cas, est ce que il ya indemnités chômage et paiement de CP et RTT non pris ? Et ce que l'indemnité de précarité sera payée ou non?

Dans le contrat, c'est décrit durée minimale d'un an et maximale de deux ans.
Ça ne veut pas dire que le salarié a déjà accepté le renouvellement ?
Merci

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

Voici les éléments à connaître en matière de CDD renouvelable : 1. Lemployeur peut ne pas renouveler le CDD à lissue de la première année, même si un objectif pluriannuel est prévu. Le renouvellement dun CDD nest jamais automatique, sauf clause expresse contraire. Aucun motif nest exigé, et cela néquivaut pas à un licenciement. Il doit simplement respecter le délai de prévenance, à savoir informer le salarié avant le terme du contrat (en pratique, quelques jours suffisent, mais un écrit clair est recommandé). 2. Le renouvellement nécessite laccord du salarié : un avenant doit être signé avant le terme du contrat initial. Sans signature, le contrat prend fin. Le salarié peut refuser librement le renouvellement, sans justification ni préavis obligatoire. Il na pas à attendre que lemployeur propose officiellement le renouvellement pour manifester son refus. 3. Les conditions de travail dégradées, labsence de revalorisation salariale malgré un budget supérieur, ou le fait de travailler hors cadre du contrat initial, peuvent motiver un refus de renouvellement. Cela nest pas fautif. Il nest pas nécessaire dinvoquer ces éléments officiellement, sauf à vouloir alerter sur un éventuel abus ou faire valoir ses droits (demande de requalification, réclamation, etc.). En résumé :  Lemployeur peut librement ne pas renouveler,  Le salarié peut librement refuser,  Il est préférable déchanger formellement avant le terme du contrat pour éviter toute reconduction implicite. Je vous recommande de consulter un avocat ou une association de défense des salariés si vous envisagez de contester vos conditions demploi ou den tirer des conséquences juridiques (ex. requalification en CDI, inégalités, harcèlement, etc.). Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

FREEKING · Answer

Merci pour votre réponse.
Dans le cas dun refus du salarié, est ce que lindeminte de précarité est due?
Par ailleurs est ce que le salarié aura le droit aux chomages, le temps de retrouver un autre contrat.?

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