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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Recours en appelle de ma ex femme
Sujet initié par lfp1975, il y a 2 ans - 2060 vues

Bonjour,

Ma ex femme a fait recours en appel au jugement du JAF sur le principe du divorce (on avait signe le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage).

L'avocat de mon épouse écrit dans les conclusions d'appelle qul'appelle est recevable selo la Cour de cassation:
https://www.courdecassation.fr/en/decision/61b99384ef20f6a61afc3623

Mon avocat a écrit à l'avocat de mon ex-femme une lettre citant ceci :
https://www.courdecassation.fr/en/decision/625fa3338361df277dc59712

Mon avocat m'a dit que il vas prendre des conclusions d’incident devant le conseiller de la mise en etat pour demander l’irrecevabilité de cet appel.

Qui a raison?
Que se passe-t-il?

Selon mon avocat c'est un appel abusif...

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Bonjour,

L'appel pourra être considéré abusif si l'acceptation du principe ne repose pas sur un vice du consentement et si l'appel n'avait que cet objet et non d'autres demandes de réformation quant aux conséquences du divorce.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
lfp1975
Merci,

En fait mon ex femme a fait un autre recours sur la prestation compensatoire.
Je ne comprends pas pourquoi elle a fait 2 recours et surtout si le recours sur le divorce accepte vas etre mis en cause.
Si il y a un loi...pourquoi on l'appli pas?
Merci
il y a 2 ans
L'appel sur la prestation compensatoire pourra être considéré recevable.

L'autre appel sera abusif si l'acceptation du principe ne repose pas sur un vice du consentement.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
lfp1975
Cher Maitre,

excusez-moi, je vous promets que c'est la dernière question ... mais qu'est-ce que c'est un "vice du consentement"?

Alors c'est résolu pour moi!

Merci beaucoup pour votre aimable attention,
Cordialement
il y a 2 ans
Si votre conjoint prouve qu'il a été trompé pour le forcer à signer l'acceptation.

Dans votre cas, je ne vois pas bien comment cela pourrait arriver...

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
lfp1975
Merci Maitre!
il y a 2 ans
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Cher Monsieur,

Le débat sera tranché par le Juge de la mise en état. Seul lui vous dira si l'appel interjeté par votre ex-épouse est recevable ou non.
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