L'avis du Président de la CADA que j'ai reçu ne contient au bas de la page ou au verso aucunes indications concernant les éventuelles voies de recours.
Donc ma question reste posée
il y a 2 ans
Bonjour,
C'est le Tribunal administratif de Paris.
En cas de refus de l’administration de communiquer le document ayant fait l’objet d’un avis favorable de la CADA, c’est à la juridiction administrative qu’il appartient de connaître des litiges intéressant l’application, par l’administration, de la loi du 17 juillet 1978 (TC, 2 juillet 1984, Vinçot et Leborgne c/ Caisse MSA du Finistère), ainsi que de tous les régimes particuliers d’accès aux documents administratifs.
Ces litiges doivent être portés en premier ressort devant le tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision de refus.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire