Merci pour votre réponse Maitre COTTO,
Il faut savoir que je n’ai jamais reçu le CCMI signé des 2 parties en recommandé, je pense que le délai des 10 jours n’a jamais démarré. Est-ce un seing privé fait office de compromis?
Dans mon CCMI il est noté que j’avais le compromis au moment de la signature, alors que je n’avais qu’un seing privé
il y a 2 ans
Bonjour
le ccmi doit vous êtes envoyé par LRAR pour faire courir le délai de rétraction sinon il ne court pas.
Pour le compromis qui concerne l achat du terrain il est normal que vous l avez avant la signature du ccmi.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci d indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
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