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Mme ne quitte pas le domicile familial
Sujet initié par Cicas, il y a 2 ans - 2850 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour
Mme ne répond pas malgré un AR pour indiquer quand elle va quitter le logement familial qui est un bien propre au père et bien sûr elle sais qu'elle n'a plus ce logement gratuitement et ne bouge pas ni ne paye quoi que ce soit....
Que faire...l'avocat de mr ne daigne pas répondre à ses questions...peut il demander à ce que la juge fixe le délais à Mme pour partir...il y a deux enfants en garde partagée.....
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7 réponses
Bonjour,

Si une décision a été rendue sur mesures provisoires, elle doit dire qui bénéficie de la jouissance du domicile, ce qui permet de la faire exécuter par huissier.

Sinon, il faut effectivement saisir le JAF de cette question en cours de procédure de divorce.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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