Sujet (Cloturé) initié par Daniel, il y a 1 an - 948 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Nous sommes quatre héritiers et allons vendre la propriété familiale à un promoteur qui va construire un immeuble. Pour ma part j'ai choisi une dation qui va figurer sur l'offre d'achat du promoteur pour une valeur de 325000 euros. En réalité par rapport au prix de commercialisation des logements prévus par le promoteur la valeur de cet appartement sera très largement supérieure à 400000 euros. Mes droits de successions seront il calculés sur la somme figurant sur l'offre d'achat (325000) ou sur la valeur réelle du bien? Quelle est le rôle du notaire dans ce type de situation? Comment se comporte l'administration fiscale par rapport aux dation? Merci pour vos éclaircissements.
Vos droits de succession seront calculés sur la base de la valeur écrite de l'offre d'achat du bien du bien.
Par ailleurs, il convient de contacter directement votre notaire afin de prendre connaissance des modalités de son intervention dans ce cas précis, lequel pourra également vous éclairer sur la fiscalité de ce procédé.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
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