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Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

Ars caf
Sujet (Cloturé) initié par Cbz, il y a 3 ans - 3827 vues

Bonjour,
Je suis mère de deux enfants, célibataire jusqu'à début juillet. J'emménage avec mon conjoint le 8 juillet et fait la déclaration le jour même à la CAF. Ils me bloquent les prestations familiales ainsi que l'allocation de rentrée scolaire. En soit, pas de souci. Début septembre ils débloquent les droits, je perds la prime d'activité (je ne contredis pas), et me versent l'allocation de rentrée scolaire (après avoir étudié mon dossier 2mois). Nous nous pacsons le 19 octobre, et là, surprise, ils me réclament l'ARS, en deux fois, donc la première mensualité 530€.
Est-ce légale ? Pourquoi me l'avoir octroyé après avoir validé ma vie en concubinage mais me le réclamer suite au pacs alors qu'il me semble que vivre en concubinage est assimilée (pour les allocations familiales) à un pacs ou à un mariage ?

Si c'est légale, peuvent ils m'imposer le montant de la mensualité ?

Que dois-je faire ?

En vous remerciant par avance.

Belle journée à vous.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
‘' Boire, manger, coucher ensemble, c'est mariage, il me semble ‘', disait jadis Loysel penseur du Droit du 17è siècle.

La CAF applique ce dicton de Loysel. Vous avez donc tort, sur le plan martial, même si vous pouvez reprochez une réaction tardive et plutôt contradictoire.

Mais, sur le plan du Droit, vous avez raison car la CAF semble oublier que ce sont les ressources de l'année N-2 (de 2020 pour une prime en 2022) qui sont prises en compte.

Vous pouvez donc commencer par une LR.AR de contestation à votre CAF. En cas de réponse insatisfaisante, vous saisissez le médiateur de la Caf puis enfin la commission de recours amiable de l Caf.

Pour rappel, ce sacré Loysel, marié à une certaine Marie de Goulas, a eu avec elle 12 enfants. Il eut pu toucher l'ARS...

Bon courage.

Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
Désolé pour la coquille en &2: je voulais dire '' sur le plan marital ''.
il y a 3 ans
Signaler
Cbzloaa
Merci beaucoup.
Sacré Loysel, j'aurai été d'accord avec lui, et donc la CAF, s'ils ne m'avaient pas versé l'ARS suite à ma déclaration de juillet (vivre en concubinage), et d'ailleurs je m'attendais à ne pas la percevoir puisqu'en effet nous « mangeons, couchons et vivons ensemble ».

Sur le second point, j'avais compris également qu'ils se basaient sur les ressources de N-2, mais du coup qu'ils reprenaient nos ressources respectives même si à l'époque nous n'étions pas ensemble (pas très logique, mais j'essaie en vain de comprendre la logique de l'administration française).

Soit, merci beaucoup pour votre réponse, je vais suivre vos conseils et viendrais mettre un retour ici.

Belle soirée à vous. Merci encore
il y a 3 ans
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