Télétravail ; succursale de moins de 50 salariés en france et seuils sociaux ???

Sujet (Cloturé) initié par Camille, il y a 2 ans - 1570 vues

Bonjour,

Oui pour une succursale en France non dotée de la personnalité morale..

Cordialement,

En raisonnant de manière un peu générale,

Les dispositions relatives à la participation aux résultats de l'entreprise sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés. Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale mentionnée à l'article L. 2313-8 du Code du Travail.

L'entreprise étrangère qui dispose d’un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu’elle est assujettie à l’impôt pour les bénéfices qu’elle réalise (Cass. soc., 8 février 2012, n° 10-28.526).

Restant à votre disposition si nécessaire,

Votre bien dévoué

PS : si vous pouvez cliquer Question résolue

Maître,

merci beaucoup pour vos explications.

La jurisprudence que vous avez cité (Cass. soc., 8 février 2012, n° 10-28.526) veut donc dire que l'effectif de la succursale en france importe peu, seul l'assujettissement à l'impôt en france compte ?

Cordialement,

Par principe, le régime de la participation de salariés aux résultats de l'entreprise ne s'applique que si l'entreprise étrangère dispose d'une organisation économique implantée sur le sol français constitutive d'une entreprise, c'est à dire, une entité économique autonome disposant d'un propre pouvoir de gestion.

En outre, au sens de la jurisprudence citée, la Cour de cassation considère qu'une entreprise étrangère disposant d'un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt dans les conditions déterminées par l'article L. 3324-1 du code du travail.

A mon sens,
. oui le régime de participation obligatoire s'applique au cas d'espèce ;
. toutefois, pour être "couvert", vous pouvez éventuellement interroger en parallèle l'Inspection du Travail et/ou former un rescrit social auprès de l'Administration concernée (URSSAF).

Il me semblerait toutefois que le régime de participation s'applique en l'espèce.

Votre bien dévoué

Chère Madame,

Je reste à votre disposition si nécessaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Votre bien dévoué

Merci beaucoup