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Accident du travail non reconnu
Sujet initié par Nanou, il y a 3 ans - 1136 vues

Bonjour

Le 1er décembre 2021 la direction m'a « mise au placard » parce qu'un médecin remplaçant ne voulait pas travailler avec moi. Après 34 ans de bons et loyaux services (mes notations écrites le justifient). Ils ont donné mon activité à une contractuelle, il ne me restait plus que 20 pour cent de travail effectif. De plus pour que ce médecin ne voit pas ma tête, on m'a aussi transférée dans une autre ville ! J'ai tenu (après un passage chez le médecin traitant). Le 8 décembre 2021 les 2 aux secrétaires étant absentes, on me demande de reprendre l'activité que l'on m'avait retirée mais juste le temps de leur absence! Là je n'ai pas tenu, ni physiquement, ni psychologiquement, j'ai sombré. J'ai revu mon médecin traitant qui m'a mise en accident du travail (mon état étant imputable au service). J'ai vu le médecin des urgences le 24 décembre 2021 qui a prolongé cet arrêt pour AT jusqu'à fin janvier 2022. Le ch a demandé une expertise psychiatrique, faite le 28 janvier 2022 : l'expert reconnaît que mon état dépressif est imputable au service puisque je n'avais pas de problème avant. Depuis je suis suivie par une psychiatre qui elle aussi prolonge cet arrêt en AT jusqu'au 31'/12/2922.. le ch a demandé une deuxième expertise faite le 23 août 2022, le médecin précise que mon état de santé ne me permet pas de reprendre, précisant une nouvelle fois que c'est un AT. Je suis passée en commission de réforme le 30 septembre 2022 où siègent 2 médecins et le médecin du travail (qui avait également constaté mon état): conclusion , je cite « les arrêts de travail et les soins à compter du 8 .12.2021 sont directement imputables à l'accident de travail du 8/12/2021 ».
Malgré tout cela je viens de recevoir la dernière décision du ch : ils refusent de reconnaître que c'est imputable au service et me positionne donc en maladie ordinaire. J'ai 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. je voulais savoir si selon vous j'ai une chance de gagner un procès ou pas

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Chère Madame,

Vous pouvez effectivement contester ce refus d'imputabilité au service de votre accident, d'autant plus que celui-ci a donné lieu à plusieurs avis de la commission de réforme qui affirment que l'imputabilité doit être reconnue.

Votre mise au placard peut également être contestée.

Cordialement,
il y a 3 ans
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