Hypothèque d'un bien commun sans le consentement de l'épouse
Sujet initié par serge2000, il y a 2 ans - 1197 vues
Bonjour à tous,
Un couple au Cameroun se marie en 1980 sur le régime de la communauté des biens et acquiert ensuite leur maison, deux ans après l'époux hypothèque la maison pour un crédit à la banque sans le consentement de son épouse (art 1421 du code civil camerounais:Le mari administre seul les biens de la communauté.II peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme).Aujourdhui la banque veut saisir la maison car le crédit n'a pas été remboursé.
Est-ce que l'époux et la banque avaient le droit de realiser cette convention d'hypothèque sans le consentement de l'épouse qui selon l'article 2121 du code civil camerounais la femme mariée a une hypothèque légale ( Art. 2121.– Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont: Ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari;)
Si oui, la convention d'hypothèque peut-elle etre annulée en justice ?
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