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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Separation de corps
Sujet (Cloturé) initié par mina, il y a 3 ans - 1540 vues

Bonjour,
je souhaite savoir comment doit t'on procéder pour une séparation , car nous somme marier .
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1 réponse
Chère Madame,

La séparation de corps permet aux époux de ne plus vivre ensemble, sans pour autant effacer les liens du mariage.

Elle concerne exclusivement les couples mariés, sans distinction du régime matrimonial. Contrairement au divorce, elle ne constitue donc pas une forme de dissolution du mariage.

La séparation de corps se distingue de la séparation de fait en ce qu'elle autorise officiellement le couple marié à vivre séparément.

En pratique, les conjoints recourent à ce régime pour différentes considérations (des raisons religieuses, familiales ou financières, mais qui souhaitent tout de même se séparer).

La séparation de corps peut être établie par acte sous seing privé contresigné par un avocat ou établie devant le juge.

La séparation de corps entraîne :

La cessation du devoir de cohabitation
La séparation de biens
Concernant les enfants : Le juge détermine le lieu de résidence du ou des enfants et la présomption de paternité est écartée en cas de grossesse de l'épouse.
Les époux ne peuvent se marier ni conclure un Pacs.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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