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Maître PETSOKO
Question résolue par
Maître Maturin PETSOKO
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Résolu

Refus de divorce et de déclaration de séparation de corps

Sujet initié par leveluil y a 1 an - 1368 vues
Dans le cas d'un divorce pour altération du lien conjugal, est-il possible de quitter le domicile tout en assumant la part des charges fixes habituelles (prêts, EDF, etc) même en cas du refus du divorce et de signature d'une attestation de séparation de corps ? Quels sont les risques ?
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5 réponses
Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour

Dans le cadre d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est effectivement possible de quitter le domicile conjugal, même si l'autre époux refuse le divorce ou ne signe pas d'attestation de séparation de corps. Ce type de divorce ne nécessite pas l'accord des deux parties : il suffit de prouver une séparation de fait d'au moins un an pour que la procédure soit recevable.

Cependant, ce départ n'est pas sans conséquences juridiques potentielles :

En principe, selon l'article 215 du Code civil, les époux doivent vivre ensemble. Quitter le domicile sans décision du juge peut être interprété comme une faute dans certains cas (notamment dans un divorce pour faute).

Mais dans le cadre d'un divorce pour altération du lien conjugal, le départ est justement un élément de preuve de la séparation, donc il n'est pas sanctionné, à condition qu'il soit documenté (main courante, attestations, etc.).

Continuer à payer sa part des charges (prêt immobilier, factures EDF, etc.) montre votre bonne foi et votre volonté de respecter vos obligations patrimoniales.

Cela peut protéger contre d'éventuelles accusations d'abandon de famille ou de mauvaise foi financière.

Si vous quittez sans accord écrit ou décision judiciaire, l'autre époux pourrait tenter de vous reprocher un abandon du domicile, mais cela a peu de poids dans ce type de divorce.

En revanche, ne pas assumer les charges pourrait être utilisé contre vous dans la liquidation du régime matrimonial ou dans la fixation d'une éventuelle prestation compensatoire.

En résumé : oui, vous pouvez quitter le domicile, à condition de conserver des preuves de votre départ et de continuer à assumer vos obligations financières. Cela ne vous expose pas à des sanctions majeures dans le cadre d'un divorce pour altération du lien conjugal, surtout si vous agissez de manière transparente et responsable.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
levelu
La loi semble dire qu'il faut prouver une séparation d'au moins un an ! Et si j'ai envie de quitter le domicile avant un an tout en assumant les charges du foyer, puis-je le faire sans risques même en cas de refus de séparation de corps ?
Le fait de vouloir partir parce que n'ayant plus de sentiments est-il considéré comme un motif non valable par le juge au moment de la demande du divorce ?
il y a 1 an
levelu
Est-ce que le fait de vouloir partir parce que j'ai rencontré une personne pour refaire ma vie de façon sérieuse est une faute ?
il y a 1 an
Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
Avocat au barreau de Paris
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1- Quitter le domicile avant un an de séparation : est-ce risqué ?

Non, ce n'est pas interdit, même si vous n'avez pas encore atteint un an de séparation.

En effet, le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite de prouver une séparation de fait d'au moins un an, mais ce délai commence à courir à partir du moment où vous quittez le domicile conjugal.

Vous pouvez donc partir dès maintenant, à condition de documenter votre départ (main courante, attestation, bail à votre nom, etc.) et de continuer à assumer vos obligations financières (charges, prêts, etc.).

Cela ne constitue pas une faute, tant que vous agissez de manière responsable et transparente.

2. Quitter le domicile parce qu'on n'a plus de sentiments : est-ce un motif valable ?
Oui. En droit français, le divorce pour altération du lien conjugal est un divorce "objectif", c'est-à-dire sans besoin de justifier une faute ou un manquement. Le juge ne vous demandera pas pourquoi vous êtes parti, mais seulement si vous vivez séparément depuis au moins un an au moment de l'assignation.

Donc, le fait de ne plus avoir de sentiments est suffisant pour justifier une séparation, sans que cela soit considéré comme une faute.

3. Et si vous avez rencontré quelqu'un d'autre ? Est-ce une faute ?

Pas dans le cadre d'un divorce pour altération du lien conjugal. Ce type de divorce ne repose pas sur la faute, donc le fait d'avoir refait votre vie n'est pas un obstacle.

En revanche, si votre conjoint choisissait de demander un divorce pour faute, il pourrait tenter d'invoquer une infidélité.

Mais si vous êtes déjà séparés de fait, et que votre nouvelle relation n'a pas interféré dans la vie commune, alors le juge ne retiendra pas nécessairement la faute.

En résumé :
Oui, vous pouvez quitter le domicile avant un an, à condition de documenter votre départ et assumer vos charges.

Non, ce n'est pas une faute de vouloir partir parce que vous n'avez plus de sentiments ou parce que vous avez rencontré quelqu'un.

Oui, vous pouvez engager un divorce pour altération du lien conjugal, même si l'autre refuse, dès que vous aurez atteint un an de séparation.

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#Meilleure réponseil y a 1 an
levelu
Merci, vous avez répondu à ma question.
Une dernière précision svp : j'ai donc intérêt à laisser courir le délai d'un an avant de demander le divorce "forcé" ? Puis-je m'installer chez ma nouvelle compagne du moment que j'assume les charges habituelles de mon foyer précédent ? Main courante : dois-je préciser que j'ai sollicité des discussions et expliquer mes raisons de vouloir partir et divorcer mais que je n'ai rencontré que refus au divorce et à la séparation de corps ? Ayant un bien en commun, le fait que ma femme ait exprimé avoir les moyens de racheter ma part m'autorise-t-il à demander une indemnité d'occupation si elle persiste à laisser pourrir la situation et ne pas me reverser la soulte qui me revient ?
il y a 1 an
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