La caf reconnaît ses tords suite à une erreur administratif
Sujet (Cloturé) initié par Lulu, il y a 1 an - 970 vues
Bonjour, Maître
Dernièrement j'ai reçu un courrier venant de la directrice de la CAF pour me dire qu'une erreur a été commise dans mon dossier et qu'il s'excuser. Mon dossier s'est retrouvé dans un autre département s'en m'en aviser,une personne a fait une mutation de mon dossier a mon insu. Je me suis retrouvé sans ressources pendant 3 mois et la CAF me réclamer 13 000 euros en me déclarant en couple depuis décembre 2013. Pour couronner le tout,on ma déclaré en concubinage,alors que j'ai jamais déménager et que je suis célibataire. Que doit -je faire ?j'ai subit un préjudice moral et surtout financier étant a découvert sur mon compte chèque,a cause de cela j'ai fait une crise cardiaque. En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
Si vous êtes victime et que vous souhaitez être indemnisé pour un préjudice causé par un service public, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver les faits.
Le tribunal qui examine les recours dirigés contre une administration ou un service public est le tribunal administratif. Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l'administration ou le service public mis en cause.
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