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Erreur convention de divorce reçu en ar
Sujet initié par Far, il y a 2 ans - 2621 vues

Bonjour,

J'ai reçu la convention de divorce par courrier recommandé.

Je vois qu'il y a d'indiquer à deux paragraphes :

ARTICLE 1 - NOM MARITAL

Madame B... ne sollicite pas d'être autorisée à conserver l'usage du nom de Monsieur A...

Ma conjointe n'a jamais porté mon nom, elle a souhaité conserver son nom de jeune fille lors de notre mariage.

Puis a un autre paragraphe il y a indiquer :

Mme B... (son nom de jeune fille) épouse A... (mon nom de famille)

Comme précisé ma femme n'a pas porté mon nom de famille après le mariage et à conserver son nom de jeune fille.

Ma question porte sur cette erreur, je voulais savoir si elle invalide la convention de divorce ? Ou si nous la signons le jour J après le delai de réflexion, elle sera pris en considération ?

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6 réponses
Bonjour ,

Vous n'avez pas encore signé cette convention. Vous pouvez en discuter avec votre avocat afin qu'il modifie éventuellement.
Les informations que vous précisez n'invalident en principe pas la convention de divorce. Il faut seulement que la convention relate les faits fidèlement.
Discutez-en avec votre avocat.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Far
En faite le délai de réflexion arrive à son terme.

Et ma conjointe m'a menacé à plusieurs reprises par sms d'aller aux contentieux avec prestation compensatoire...

Je veux simplement être sûr que si nous signons malgré cette erreur sur le nom (le fait qu'elle n'ait pas porté mon nom) que la convention sera bien prise en considération par les services administratifs et qu'il n'y ait pas de retour possible arrière.
il y a 2 ans
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Non, la convention n'est pas invalidée. Discutez-en avec votre avocat.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 10 mois
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il y a 9 mois
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