Registre publicité foncière

Sujet initié par Dora, il y a 1 jour - 144 vues

Bonjour,

Votre question est importante, car la validité des actes notariés et leur enregistrement à la publicité foncière sont essentiels pour prouver vos droits sur un bien immobilier.

1. Validité des actes sans cachet
L’absence du cachet du bureau de la publicité foncière sur vos copies d’actes ne remet pas en cause leur validité juridique, dès lors qu’un numéro de publication figure bien sur les documents.
Ce numéro prouve que l’acte a été effectivement enregistré dans les registres officiels, ce qui assure la publicité et l’opposabilité aux tiers.

2. Rôle du cachet
Le cachet est principalement un élément visuel apposé par l’administration lors de la délivrance de la copie certifiée, mais il n’a pas de valeur constitutive du droit.
L’élément essentiel est le numéro de publication, qui permet de retrouver l’acte dans les bases du service de publicité foncière.

3. Possibilité de régularisation
Si vous souhaitez avoir des copies complètes, vous pouvez :

* Demander une nouvelle copie conforme auprès du service de la publicité foncière en précisant les références et le numéro de publication.
* Ils pourront vous délivrer une version comportant le cachet, mais cela n’est pas obligatoire pour faire valoir vos droits.

4. Impact actuel
L’absence du cachet n’a pas d’effet préjudiciable tant que le numéro de publication est présent. En cas de vente ou de contrôle par un notaire, ce dernier peut vérifier directement l’enregistrement dans les bases du service de publicité foncière.

Si cette réponse répond à votre interrogation, merci de la valider.