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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Argent
Sujet (Cloturé) initié par Bri bri, il y a 2 ans - 2498 vues

Bonjour. Je voudrais savoir si mon mari a le droit de me dire que tout se qu'il perçoit est a lui...sachant qu'il perçoit 20000euros par ans de prime de l'état sur la ferme...et qu'il perçoit des rentre d'argent sur la vente de ses veaux..perçoit des rentrés d'argent sur son entreprise de maçonnerie qui elle il lavait avant le mariage..et tout sans contrat de mariage...as til.le droit de tout garder
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5 réponses
Chère Madame,
En France, votre mari a tout à fait le droit de vous dire que tout ce qu'il perçoit est à lui. Il est libre de tout ce qu'il souhaite.
Mais il se trompe si vous êtes mariés en régime de communauté. En effet, les sommes d'argent perçues sont la plupart du temps des biens communs.
Vous indiquez
- une prime de l'Etat sur une ferme. Il faudrait avoir plus de précisions sur la nature de cette prime.
- un bénéfice sur la vente de ses veaux. Le bénéfice entre dans son patrimoine et devient un bien commun même si l'exploitation agricole est un bien propre.
- Les rentrées d'argent issues de son entreprise de maçonnerie idem.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
-
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Bri bri
Bonsoir en se qui concerne la prime de 20000 euros qu'il perçoit par an ..cest la prime telepac des agriculteurs..elle sert pour divers dépenses..le véto des bêtes si y a besoin. le foin si faut en acheter. Investir dans du matériel agricole si y a besoin ..mais il ne depense pas toujours de cette façon..puisque le kango il l'a financer avec cette argent ..et donc pour lui la prime cest tout pour lui la voiture aussi..je suis marié sans contrat et il me dit toi ta rien
il y a 2 ans
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La prime de l'Etat s'analyse en une dotation professionnelle. Elle ne devrait pas entrer dans la communauté, mais exclusivement dans l'entreprise agricole, ce dont vous profitez indirectement si cette entreprise a été acquise ou créée après le mariage.
Le fait qu'il l'affecte à l'achat d'un véhicule la fait rentrer dans les biens communs du couple, et vous pouvez donc revendiquer la moitié du véhicule en valeur.
Je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat pour déterminer la conduite à tenir vous concernant.
Par ailleurs je vous recommande d'avoir une activité professionnelle indépendante de lui (salariée ou autre).
il y a 2 ans
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Bri bri
Bonsoir suite à votre réponse..que veut dire ..se dont vous profitez indirectement...??par contre il a bien repris la ferme pendant notre mariage ..et nous n'avons pas de contrat de mariage ..par contre que se soit son entreprise maçonnerie ou agricole et sans compte joins je ne peux rien prétendre avoir au moment du divorce??..il triche avec son comptable déclare se qui veut sur les impôts sur le revenus pour ne pas payer d'impôts..il possède un beau patrimoine.. et moi je ne peux rien à voir?? Merci
il y a 2 ans
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Chère Madame, si la réponse était simple il n'y aurait jamais de litige.
La réponse à votre question sera rendue lors de la liquidation du régime matrimonial.
Entre temps vous pouvez à tout moment réclamer l'attribution de la moitié des biens acquis.
Voyez cela avec votre avocat.
Cordialement
il y a 2 ans
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