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Renoncer à l’attribution préférentielle du logement.
Sujet (Cloturé) initié par Mamanil y a 3 ans - 2509 vues
Bonjour,
Je souhaite renoncer à l'attribution préférentielle du logement conjugal car je vais emménager chez mon compagnon. Mon avocat me dit qu'il doit faire un incident. Un courrier recommandé avec AR adressé à mon ex par lequel je l'informe que je quitte le logement, ne suffit pas pour mettre un terme à l'indemnité d'occupation?
Merci de vos réponses
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Ce que vous indiquez ne correspond pas à l'attribution préférentielle, mais à la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux.
Si celle-ci vous a été attribuée après ordonnance de non conciliation, ou ordonnance sur mesures provisoires, une lettre recommandée ne suffit pas.
Votre avocat est votre conseil, vous pouvez lui faire confiance, et il faudra effectivement faire un incident.
Le risque étant que si vous quittez le domicile, juridiquement vous en aurez toujours la jouissance à titre onéreux, donc l'indemnité d'occupation continuera également de courir.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Il faut que votre conjoint recouvre la jouissance des lieux et que vous lui adressiez donc un double des clés en même temps que vous lui écrivez en LRAR pour l'informer que vous renoncez à la jouissance exclusive.
J'espère vous avoir éclairé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.