Sujet (Cloturé) initié par Bushka, il y a 1 an - 1163 vues
Bonjour, J'habite au numéro 8 et je projette d’acheter un local de l’immeuble voisin (le numéro 10), local situé au rez-de-chaussée, juste derrière notre mur mitoyen.
Actuellement, ce local donne dans un couloir de l’immeuble voisin, mais je compte murer cette porte et ouvrir une porte entre ce local et la pièce située chez moi.
Dès lors, l’accès au local acheté ne serait plus depuis la porte de la rue du bâtiment au numéro 10, mais depuis la porte du bâtiment au numéro 8.
La question est alors double :
1) L’adresse de ce local est-elle bien désormais celle du numéro 8 ? 2) Le bâtiment du numéro 10 est en copropriété, mais est-il exact de dire que, dans ce cas, je ne fais pas partie de la copropriété du numéro 10 ?
il faudra l'autorisation de la copropriété pour murer l'accès et percer le mur. L'adresse du lot reste la même et seule une modification de l"etat descriptif de division pourrait faire sortir le lot de la copro. Le lot que vous occupez actuellement est-il sur une parcelle différente ? Il semble que oui et il est hautement improbable que la copropriété de l'autre parcelle l'accepte ni même que ce soit légal.
Merci pour votre réponse. Si je louais le local voisin dans le cadre d’un bail commercial au lieu de l’acheter, votre réponse serait-elle différente ?
Je me dis qu'en tant que locataire, on n'a pas à partager les charges de copropriété, je pense. Est-ce exact ?
Sinon, le bail commercial peut-il stipuler que c’est le bailleur qui prendra en charge les charges de copropriété ?
Enfin, dans l’hypothèse d’un achat de ce local de 10 m², on m’a dit que « seule une modification de l’état descriptif de division pourrait faire sortir le lot de la copropriété ». Savez-vous comment il faudrait procéder pour effectuer cette modification ? Suffit-il d’une décision de la copropriété ?
Mais j’aurais dû commencer par expliquer les motivations de ma question.
Elle était pour moi de savoir si le local du n° 10, après avoir été ainsi physiquement intégré au bâtiment du n°8, devait alors être considéré comme appartenant au bâtiment du n° 8 et non plus du n° 10 (accès au local par l’entrée du n° 8 et non plus par l’entrée du n° 10).
Ce qui motive mon interrogation tient aux considérations suivantes : 1) Ce local est un débarras de moins de 10 m² en très mauvais état, actuellement partie intégrante d'un grand immeuble de plus de 950 m², immeuble lui-même en très mauvais état (dont sa grande toiture) ; 2) Suite à l'éventuelle acquisition de ce local, mes moyens ne me permettent pas de participer aux lourdes charges de copropriété potentielles.
Je me demande donc comment il me serait possible de demander d'être légalement soustrait à cette participation :
- Est-ce par une modification de l’état descriptif de division ? - Est-ce par une modification des tantièmes, réduisant à zéro ceux relatifs à ce lot de 10 m² ? - Est-ce en renonçant à l’acheter pour plutôt le louer dans le cadre d’un bail commercial stipulant que les charges de copropriété seraient à la charge du bailleur ?
Quelle serait la meilleure solution (s’il y en a une) ?
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.