MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Julie CORNUAULT
Contacter
Julie

Divorce
Sujet (Cloturé) initié par Vagabonde, il y a 2 ans - 2213 vues

Mon conjoint à fait appel du jugement et à cessé immédiatement de régler la pension qu'il me versait à titre personnel, en attendant le jugement définitif je me retrouve avec des frais d'Avocat que je ne peux plus assumer à t'il le droit de faire cela ?
Signaler
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 229€ • 1er RDV gratuit
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
5 réponses
Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Madame, Monsieur,

En matière de divorce, l'Avocat est obligatoire, vous aviez donc un Avocat en première instance qui connait parfaitement votre dossier et pourra vous répondre précisément, ce qui n'est pas mon cas.

Je peux seulement vous dire, que par principe, sauf arrêt de l'exécution provisoire, votre conjoint doit appliquer l'ordonnance sur les mesures provisoires ou le jugement de divorce dans l'attente que la Cour d'appel se prononce. Il n'a pas le droit, unilatéralement de cesser d'appliquer l'ordonnance ou le jugement du seul fait qu'il ait fait appel.

La pension dont vous parlez correspond elle au devoir de secours? Auquel cas, 2 solutions.

Soit vous parlez de l'ordonnance sur les mesures provisoires, et auquel cas il ne peut pas cesser de payer le devoir de secours du seul fait qu'il ait fait appel (voir plus haut),

soit si vous parlez du jugement de divorce, si votre conjoint n'a pas fait appel du principe du divorce, et que vous n'avez pas fait appel incident, le divorce serait donc définitif, et il semblerait logique qu'il ne vous verse plus de devoir de secours.

Encore une fois je ne connais pas votre dossier, je ne peux donc pas vous répondre précisément.

Prenez contact avec votre Avocat de première instance, ou votre nouvel Avocat pour la procédure d'appel si vous en avez changé. Il saura répondre à toutes vos questions.

Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur "oui merci".

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Signaler
Bonjour Madame,

Tout dépend de la nature du jugement mais si une pension vous est versée je déduis qu'il doit s'agir d'une pension au titre du devoir de secours le temps du prononcé du divorce. En ce cas il doit s'agir d'une ordonnance d'orientation avec mesures provisoires.

Cette décision est exécutoire nonobstant appel.

Votre conjoint doit donc continuer à vous la verser malgré son appel.

A défaut il s'expose à une radiation de son appel pour défaut d'exécution.

Merci de cliquer sur Résolu si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 2 ans
Signaler
Vagabonde
SVP - De quelle loi s'agit il - merci pour votre information
il y a 2 ans
Signaler
Vagabonde
POUVEZ VOUS ME DONNER DIRE DE QU'ELLE LOI IL S'AGIT (afin que je puisse la consulter) MERCI
il y a 2 ans
Signaler
L’exécution provisoire en matière familiale est prévue à l’article 1074-1 du code de procédure civile.

La radiation pour défaut d’exécution est prévue à l’article 524 du même code.

Merci d’indiquer si j’ai résolu votre question.

Cordialement
il y a 2 ans
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
213 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
87 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
68 problèmes résolus*
4
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
25 problèmes résolus*
5
Maître Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
20 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la...
Résolue par Maître BENOIT
Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune...
Résolue par Maître DIARRA
Mon ex femme utilise encore mon nom après notre divorce alors que le jugement stipule la reprise de son nom. on m a conseillé de demander une...
Résolue par Maître REYNOUARD
Est ce que l'appel sur un jugement de divorce a un effet suspensif ? est ce qu'on peut faire appel d'une partie du jugement et pas...
Résolue par Maître MATIP

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce

4 conseils relatifs à la pension alimentaire après une séparation
La question de la pension alimentaire est souvent source de conflits et de préoccupations pour les parents à
Maître FITTE
Par Maître FITTE

A voir aussi

- Divorce à l'amiable
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce en ligne
- Divorce pas cher
- Divorce à distance
- Avocat divorce
- Devis divorce
- Divorce rapide
- Tarif divorce
- Papier divorce
- Choisir son avocat en divorce
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer