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Question résolue par Maître Julie CORNUAULT
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Julie

Divorce
Sujet (Cloturé) initié par Vagabonde, il y a 2 ans - 2215 vues

Mon conjoint à fait appel du jugement et à cessé immédiatement de régler la pension qu'il me versait à titre personnel, en attendant le jugement définitif je me retrouve avec des frais d'Avocat que je ne peux plus assumer à t'il le droit de faire cela ?
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5 réponses
Bonjour Madame,

Tout dépend de la nature du jugement mais si une pension vous est versée je déduis qu'il doit s'agir d'une pension au titre du devoir de secours le temps du prononcé du divorce. En ce cas il doit s'agir d'une ordonnance d'orientation avec mesures provisoires.

Cette décision est exécutoire nonobstant appel.

Votre conjoint doit donc continuer à vous la verser malgré son appel.

A défaut il s'expose à une radiation de son appel pour défaut d'exécution.

Merci de cliquer sur Résolu si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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Vagabonde
SVP - De quelle loi s'agit il - merci pour votre information
il y a 2 ans
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Vagabonde
POUVEZ VOUS ME DONNER DIRE DE QU'ELLE LOI IL S'AGIT (afin que je puisse la consulter) MERCI
il y a 2 ans
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L’exécution provisoire en matière familiale est prévue à l’article 1074-1 du code de procédure civile.

La radiation pour défaut d’exécution est prévue à l’article 524 du même code.

Merci d’indiquer si j’ai résolu votre question.

Cordialement
il y a 2 ans
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Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Madame, Monsieur,

En matière de divorce, l'Avocat est obligatoire, vous aviez donc un Avocat en première instance qui connait parfaitement votre dossier et pourra vous répondre précisément, ce qui n'est pas mon cas.

Je peux seulement vous dire, que par principe, sauf arrêt de l'exécution provisoire, votre conjoint doit appliquer l'ordonnance sur les mesures provisoires ou le jugement de divorce dans l'attente que la Cour d'appel se prononce. Il n'a pas le droit, unilatéralement de cesser d'appliquer l'ordonnance ou le jugement du seul fait qu'il ait fait appel.

La pension dont vous parlez correspond elle au devoir de secours? Auquel cas, 2 solutions.

Soit vous parlez de l'ordonnance sur les mesures provisoires, et auquel cas il ne peut pas cesser de payer le devoir de secours du seul fait qu'il ait fait appel (voir plus haut),

soit si vous parlez du jugement de divorce, si votre conjoint n'a pas fait appel du principe du divorce, et que vous n'avez pas fait appel incident, le divorce serait donc définitif, et il semblerait logique qu'il ne vous verse plus de devoir de secours.

Encore une fois je ne connais pas votre dossier, je ne peux donc pas vous répondre précisément.

Prenez contact avec votre Avocat de première instance, ou votre nouvel Avocat pour la procédure d'appel si vous en avez changé. Il saura répondre à toutes vos questions.

Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur "oui merci".

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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