Cpc : saisie et signification simultanées ans prévenir l'avocat adverse

Sujet (Cloturé) initié par TINY, il y a 2 ans - 1611 vues

Bonjour,

Je reformule : il y a eu jugement ordonnant la liquidation avec désignation d'un notaire.

La partie adverse (ou l'une d'entre elles) vous a fait signifier ce jugement, et en même temps, un commandement de payer.

Et vous précisez que votre avocate n'était pas informée. Mais de quoi n'était-elle pas informée ? De la procédure en liquidation et partage ayant abouti au jugement dont signification a été faite ? Ou du commandement de payer et de la signification réalisée ?

Car ce sont deux choses distinctes :

- Si votre avocate n'était pas informée de la procédure en partage, comprendre donc que, soit vous n'avez pas été assigné au tout début de la procédure, soit vous avez été assigné, mais n'avez pas constitué avocat : alors dans ce cas, et selon que le jugement a été rendu par défaut ou réputé contradictoire, vous avez la possibilité de faire soit opposition, soit appel.

- Si votre avocate n'a pas eu connaissance du commandement, c'est normal. La seule obligation qui est faite c'est de procéder à une notification par RPVA entre avocat du jugement avant de procéder à sa signification par huissier.

Le principe étant aujourd'hui celui de l'exécution de plein droit, et l'appel n'étant plus suspensif comme autrefois, rien n'interdit de procéder à un acte d'exécution sur le fondement d'un jugement fraichement signifié, sans attendre que le délai d'appel soit purgé... (Je le déplore aussi).

Par contre, saisie-immobilière pour un article 700 CPC de 1.000 euros, ça me fait gentiment sourire. C'est totalement disproportionné, même si ça n'est pas formellement interdit.

Il reste que, je comprends que vous étiez mariés et que cette liquidation faite suite au divorce. Si l'immeuble était un bien commun, la saisie de ce bien est donc sans objet...

Dans tous les cas, demandez peut-être conseil à votre avocate, vu que vous êtes assisté, et seule elle aura une meilleure connaissance du dossier.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.