Bonjour,
Il n'y a pas de délai légal de communication, dans une procédure de ce type devant le JAF
Ceci étant dit, pour respecter le principe du contradictoire, il convient de transmettre vos éléments à la partie adverse en amont, et non pas au dernier moment.
En général, lorsque des éléments sont communiqués le jour-même ou même la veille, le juge accorde un renvoi de l'audience à une date ultérieure, afin de permettre à la partie qui vient de recevoir des éléments de les étudier et d'y répliquer éventuellement.
Autrement dit, si vous les communiquez au dernier moment, vous vous exposez à ce que l'affaire ne soit pas jugée à l'audience du 1er mars, mais à une audience ultérieure, ce qui n'est probablement pas dans votre intérêt, puisque c'est vous qui avez engagé cette procédure et que l'on peut donc supposer que vous ne souhaitez pas que la procédure soit ralentie.
Plus vous transmettez vos éléments tôt, plus vous réduisez le risque que l'affaire soit renvoyée à une prochaine date.
Si ma réponse a pu vous éclairez, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Cela m'aiderait. Je vous remercie.
il y a 2 ans
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